Le 18 juin 2018

Choisir son avenir professionnel

Réactions de la CCI Paris Ile-de-France sur le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel

A l’heure de bouleversements majeurs qui accompagnent la mondialisation de l’économie et la révolution numérique, engendrant des changements radicaux sur le travail, son contenu, son statut, son organisation mais impactant aussi les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs, notre modèle social ne peut rester inchangé. Celui-ci doit être refondé autour d’un objectif : la mise en œuvre d’une société de mobilité conjuguant innovation et performance économique, construction de nouvelles libertés et souci constant de l’inclusion sociale. 

Dans ce but, le Gouvernement a déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, le 27 avril 2018, un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il constitue le deuxième des trois volets de la rénovation de notre modèle social, après les ordonnances de septembre 2017 relatives au marché du travail et avant la réforme des retraites.  
 
La CCI Paris Île-de-France approuve dans son ensemble la philosophie d’une réforme visant à replacer l’individu – jeune, demandeur d’emploi, salarié – au cœur du dispositif de formation. Un grand nombre de propositions formulées dans le projet de loi répondent, en effet, à la nécessité de simplification souhaitée par la CCI.

Elle émet toutefois quelques réserves, notamment sur la sécurisation du parcours de l’apprenti qui ne semble pas garantie en l’état actuel du projet de loi ou encore le financement de certaines formations. Elle insiste particulièrement pour que l’équilibre financier du système soit assuré afin de ne pas remettre en cause l’existence même de certaines voies d’apprentissage. 

Au-delà de la formation professionnelle, les transitions professionnelles sur le marché du travail doivent être facilitées par la prise en charge du risque perte d’activité et l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi. En élargissant, sous conditions, le champ des bénéficiaires de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, tout en renforçant les dispositifs de reconversion des actifs, le projet de loi concourt à cet objectif et au changement de paradigme opéré par le Gouvernement quant au fondement de notre modèle de protection sociale, substituant progressivement une logique solidaire à une logique assurantielle.

Aussi, la CCI Paris Île-de-France approuve globalement une réforme de nature à garantir l’employabilité des actifs. Elle insiste cependant sur le fait que ces évolutions du régime d’assurance chômage se fassent à budget constant et n’engendrent en aucun cas de charges supplémentaires pour les entreprises. S’agissant plus particulièrement de la permittence, elle souhaite que la lutte contrats le recours abusif aux contrats courts fasse prioritairement l’objet de mesures conventionnelles de branche, jugeant, en l’état, le dispositif de bonus-malus suggéré par le Gouvernement inadapté à la réalité de la vie des entreprises

Enfin, notre marché du travail se doit d’intégrer l’ensemble des actifs et lutter contre toutes formes de discriminations. En ce sens, la CCI Paris Île-de-France partage les objectifs du Gouvernement en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, d’égalité salariale Femme / Homme ou de lutte contre les violences sexuelles ou sexiste au travail. Elle réitère également sa volonté de renforcer la lutter contre les fraudes au détachement transfrontalier de travailleurs et le travail illégal.