Le 19 octobre 2017

Combattre les fraudes au détachement transfrontalier de travailleurs au sein de l’Union européenne

Observations de la CCI Paris Île-de-France sur le projet de révision de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
rapporteur expert

Afin de garantir la protection dans toute l'Union européenne des droits et des conditions de travail d'un salarié détaché, et afin d'éviter le «dumping social», la directive 96/71 prévoit, notamment, un noyau dur de dispositions que le prestataire de services doit respecter dans l’État membre d’accueil pendant toute la durée du détachement (durée du travail, périodes de repos, congés payés, salaire minimal, santé, etc).

Dans ce cadre, le Code du travail français impose aux prestataires étrangers intervenant sur le territoire national de nombreuses exigences de fond et de forme.

Malgré ce maillage juridique et administratif, et alors que la pratique du détachement transfrontalier est en plein essor au sein de l’Union européenne (+41 % entre 2010 et 2015) et en France (286.025 travailleurs détachés en 2015, +  25 % par rapport à 2014), les cas de fraudes se multiplient. On estime ainsi entre 200.000 et 300.000 le nombre de travailleurs illégalement détachés en France chaque année.

Dans ce contexte, le projet de compromis de la Présidence estonienne, reprenant en grande partie les propositions de la Commission Européenne, suggère de réviser la directive 96/71 notamment en : remplaçant la notion de «taux de salaire minimal» par une référence à la «rémunération», incluant désormais tous les accessoires de la rémunération dans un souci de réduction du différentiel de coût du travail ; rendant les conventions collectives d’application générale (les conventions collectives étendues au sens du droit français) applicables à tous les travailleurs détachés et ce dans tous les secteurs de l’économie ; limitant le détachement transfrontalier à une durée minimale de 24 mois ; imposant aux Etats membres d’appliquer aux entreprises d’intérim transfrontalières les mêmes obligations qu’aux entreprises de travail temporaires nationales.

Le point de vue de la CCI Paris Île-de-France

Dans le prolongement de ses précédents travaux, la CCI Paris Île-de-France porte deux messages clefs :

1.       La directive 96/71 est insuffisante pour circonscrire seule la problématique du « dumping social »

Face à l’enjeu du juste équilibre entre, d’une part, la mise en œuvre au sein de l’Union Européenne des principes de libre circulation de la main-d’œuvre et de libre prestation de services et, d’autre part, la préservation de conditions saines et loyales de concurrence, la directive 96/71 est insuffisante pour circonscrire seule la problématique du « dumping social ». En premier lieu, son champ d’application ne comprend que les travailleurs salariés et le droit du travail, ce qui en exclut les travailleurs indépendants et la protection sociale. En second lieu, l’efficacité de la lutte contre le « dumping social » dépend essentiellement de la volonté politique des États membres de promouvoir la protection des travailleurs salariés.

2.       Pour autant, il est nécessaire d’en renforcer l’efficacité

A ce titre, la CCI Paris Île-de-France soutient la proposition de révision de la directive 96/71 à laquelle les entreprises demeurent particulièrement attachées. Elle se réjouit tout particulièrement des préconisations visant à introduire une nouvelle référence à la rémunération et de limiter de la durée du détachement. Elle estime toutefois que, si les propositions de la Commission Européenne et du projet de compromis vont dans le sens d’une harmonisation des législations nationales sur le socle minimum d’obligations de l’État d’accueil opposables à l’employeur ou d’alignement des conditions de travail des salariés intérimaires nationaux et détachés, elles n’auront que peu d’impact en France. En effet, des dispositions similaires existent déjà dans la réglementation, le législateur ayant saisi la faculté ouverte par la directive 96/71 de renforcer les conditions d’accès au marché du travail national. 

Aussi, la CCI Paris Île-de-France juge que de nouvelles dispositions doivent être insérées dans la directive 96/71 afin de circonscrire encore davantage les cas de fraude.

Principales propositions

1.       Limiter la durée du détachement à 12 mois par salarié

Le projet estonien préconise de limiter la durée du détachement à 24 mois. Ce seuil apparait particulièrement souple, compte tenu de la vocation du travailleur détaché à effectuer des missions ponctuelles. Compte tenu également de la durée moyenne actuelle d’un détachement (4 mois). Compte tenu enfin de la durée maximale du contrat d’intérim en France (18 mois). La CCI Paris Ile-de-France préconise ainsi de limiter à 12 mois la durée du détachement. Consciente de la difficulté de contrôler la durée d’un détachement lorsqu’elle se trouve associée à la prestation (comme le propose le projet de compromis), la CCI Paris Ile-de-France recommande que cette durée maximale soit directement associée au travailleur.

2.       Introduire l’obligation pour les entreprises prestataires de réaliser 25% de leur chiffre d’affaires dans leur pays d’établissement

Pour remédier à la pratique des sociétés « boîtes aux lettres », la CCI Paris Ile-de-France préconise d’obliger les entreprises prestataires à réaliser 25% de leur chiffre d’affaires dans leur pays d’établissement.

3.       Interdire le détachement d’un travailleur dans l’État membre au sein duquel il réside habituellement

Parmi les cas de fraude nouvellement constatés, on relève la situation dans laquelle un travailleur résidant et travaillant habituellement dans un État membre est embauché par une entreprise d’un autre État membre, le plus souvent une entreprise de travail temporaire ou une structure « coquille vide », dans le seul but de le détacher, à moindre coût, dans son État membre d’origine. Ce sont ainsi chaque année plus de 17.000 français qui sont détachés en France alors qu’ils y ont leur résidence habituelle, soit 8 % des salariés détachés en France.

Afin de supprimer ces situations assimilables à du « trading de travailleurs low-cost », la directive 96/71 devrait interdire le détachement d’un travailleur dans l’État membre au sein duquel il réside et exerce habituellement son activité.