Le 04 mars 2004

Le contrat de projet : une innovation à parfaire

Le contrat de projet est l'une des propositions les plus innovantes, bien qu'elle ne soit qu'esquissée, du rapport "Pour un code du travail plus efficace" remis par M. Michel de Virville au Ministre des affaires sociales

Rapporteur(s) :

  • Jean-François Laurent

Diversement accueillie, cette innovation ne peut toutefois pas être réduite aux deux seules considérations exprimées généralement, d'un côté par ses partisans, qui saluent la souplesse ainsi promise aux entreprises, et, de l'autre, par ses détracteurs, qui redoutent le renforcement de la précarité de l'emploi. L'instauration d'un nouveau mode d'engagement professionnel doit être appréciée également au vu de ses avantages et inconvénients sur le long terme. Si l'on peut ainsi attendre une plus grande réactivité des entreprises, de services notamment, à leurs plans de charge, on peut légitimement s'interroger sur la compatibilité, à terme, de cette souplesse avec l'entretien et le développement des compétences des actifs qui seraient concernés, si ce mode de recrutement venait à être généralisé. Inversement, une segmentation accrue des carrières n'est pas nécessairement contradictoire avec la valorisation de l'expertise de salariés hautement qualifiés ou encore avec l'accès à l'emploi des catégories professionnelles les plus recherchées sur le marché du travail. Une approche nuancée s'impose donc.

La nature du contrat de projet est elle-même un sujet de débat. Selon les recommandations de la Commission présidée par M. de Virville, il s'agirait d'autoriser la conclusion de contrats à durée déterminée même au-delà de 18 mois, au risque de lier l'employeur et le salarié par un engagement contractuel dont ils ne pourront pas se défaire avant terme. La CCIP défend une autre hypothèse de travail : il s'agirait simplement de reconnaître qu'un contrat à durée indéterminée puisse prendre fin lorsque les parties l'ont elles-mêmes décidé lors de sa conclusion.

Cette faculté suppose que le législateur en fixe les règles générales, laissant les partenaires sociaux de la branche le soin d'en négocier les modalités les plus adaptées. La méthode proposée ici correspond très exactement aux principes qui sous-tendent le nouveau droit de la négociation collective.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris propose par conséquent :

  • que soit reconnue par le législateur la possibilité pour les parties au contrat de travail à durée indéterminée de préciser, dès sa conclusion, que la réalisation du projet précis pour lequel il est conclu autorise l'employeur à y mettre fin par licenciement, la rupture n'étant alors qu'une simple faculté ;
  • que le licenciement soit réputé fondé sur une cause réelle et sérieuse non économique, à l'instar de la rupture du contrat dit " de chantier " ;
  • que le recours à ce type d'engagements professionnels soit subordonné à la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, prévoyant notamment les catégories d'emplois concernés, la durée minimale de ce type de contrats, ainsi que les modalités retenues, cet accord devant être conclu pour une durée déterminée pour permettre aux négociateurs de l'aménager en fonction de l'évolution de l'emploi des catégories socioprofessionnelles concernées ;
  • que le licenciement de salariés pour une cause convenue à l'avance autorise l'accès aux prestations d'assurance chômage mais ne donne pas lieu au versement de la contribution dite " Delalande ".

Documents de travail

"Pour un Code du travail plus efficace", rapport de Michel de VIRVILLE au Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 15 janvier 2004"
"Les métiers qui bougent", rapport de l'Observatoire de l'ANPE, octobre 2003