Le 26 mai 2011

Dépénalisation de la mise à disposition de personnel dans le cadre d’une prestation de services

Afin de ne pas entraver le développement en termes de recherche et d’innovation, d’entreprises importantes pour la compétitivité française tout en respectant les droits fondamentaux de leurs salariés, la CCIP propose, dans le cadre du débat lancé par les pouvoirs publics, que la mise à disposition à une entreprise utilisatrice de personnel dans le cadre d’une prestation de service de nature intellectuelle et/ou technique face l'objet d'une dépénalisation.
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La mise à disposition par un prestataire de services d’une partie de son personnel au sein d’entreprises clientes est fréquente. Pourtant, dans de très nombreux cas, cette situation relève pour les autorités de contrôle des incriminations du marchandage ou du prêt illicite de main-d’œuvre ; ce qui entrave le développement d’entreprises importantes, en termes de recherche et d’innovation, pour la compétitivité française, sans apporter de garanties supplémentaires à leurs salariés. Dans ce contexte, diverses initiatives des pouvoirs publics peuvent être relevées dont, en dernier lieu, la proposition n° 20 des Assises nationales de la simplification pointant le risque juridique pesant sur les opérations de prestation de services ou de sous-traitance et préconisant la mise en place d’un groupe de travail interministériel visant à clarifier le cadre juridique du prêt de personnel

Pour sa part, la CCIP estime qu’une analyse approfondie conduit à écarter la prestation de services - de nature intellectuelle et/ou technique - comme la sous-traitance du champ pénal. Elle remarque également l’importance économique des entreprises concernées, les garanties apportées à leurs salariés et les avantages qu’en tirent les entreprises clientes. C’est pourquoi la CCIP propose que l’affectation au projet d’une entreprise utilisatrice du personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat de prestation de services de nature intellectuelle et/ou technique n’entre plus dans le champ pénal. Pour ce faire, elle suggère une modification des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.