Le 11 octobre 2001

Euro, augmentation du capital social et épargne salariale : une interférence législative à supprimer

La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale implique, pour toute décision d’augmentation du capital en cours, que l’assemblée générale extraordinaire (AGE) se prononce sur un projet de résolution tendant à développer l’actionnariat salarié, quelle que soit d’ailleurs la fraction de capital déjà détenue par le personnel. Afin de faciliter l’introduction de l’euro et son utilisation par les entreprises, la CCIP propose de les exonérer de cette obligation.