Le 14 avril 2011

Gouvernance des SSTI : contre la présidence alternée des conseils d'administration

Le Sénat a adopté le 27 janvier dernier une proposition de loi sur la médecine du travail, qui modifie profondément la gouvernance des SSTI (services de santé au travail interentreprises). La CCIP est opposée à tout système de présidence alternée des conseils d'administration des SSTI.

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Le conseil d’administration serait composé à parts égales par :

  • des représentants des employeurs, désignés par des entreprises adhérentes ;
  • des représentants des salariés d’entreprises adhérentes désignés par les syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel.

La proposition de loi prévoit que le Président du conseil d’administration du service serait désormais élu, en alternance et pour 3 ans, parmi le collège employeur et parmi le collège salarié. Il disposerait d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

La CCIP est opposée à tout système de présidence alternée des conseils d'administration des SSTI. Le maintien d’une présidence réservée aux seuls employeurs découle logiquement des modalités de financement des SSTI, assuré exclusivement par les cotisations des entreprises adhérentes.

L’exclusivité de la présidence patronale est également la conséquence logique de la responsabilité civile, pénale et financière des seuls employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés.

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