Le 18 décembre 2003

Lutte contre le travail dissimulé : poursuivre les efforts en évitant les dérives

Sept ans après l'adoption des dispositions législatives sur la lutte contre le travail dissimulé (loi du 11 mars 1997) il convient de dresser le bilan de la politique de lutte menée en la matière alors même que la réduction du temps de travail et le trop haut niveau de prélèvements obligatoires incitent les pratiques illicites.

Téléchargements : Propositions de la CCIP pour la lutte contre le travail dissimulé (PDF -1,59 Mo)

Lors des discussions relatives à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 tendant à renforcer la lutte contre le travail illégal, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris avait affirmé sa détermination à s'opposer à toutes formes irrégulières de travail, préjudiciables à la concurrence loyale entre entreprises, au budget de l'État, à l'équilibre des comptes sociaux ainsi qu'aux salariés . Notre Compagnie avait approuvé, à cette occasion, les objectifs poursuivis par la réforme proposée, rappelant la nécessité d'étendre la définition du travail illégal et de durcir les peines encourues et prononcées, dans le respect des principes généraux du droit pénal.

Sept ans après l'adoption de ces dispositions législatives, il convient de dresser le bilan de la politique de lutte menée en la matière alors même que la réduction du temps de travail et le trop haut niveau de prélèvements obligatoires incitent les pratiques illicites.
La lutte contre le travail illégal, et particulièrement contre le travail dissimulé, constitue un véritable enjeu de société. Grevant les comptes publics à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d'euros et contribuant à l'accroissement des inégalités, son impact socio-économique est majeur.

Or, malgré les efforts positifs réalisés à son encontre, ce phénomène perdure.
C'est pourquoi la lutte contre le travail illégal a été reconnue comme une priorité de l'action des gouvernements. Afin d'atteindre l'objectif déterminé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif administratif et répressif essentiel mais perfectible.

Il convient, en premier lieu, de favoriser les mécanismes préventifs. Deux voies sont alors à privilégier :

  • d'une part, une meilleure information des entreprises sur les pratiques de travail dissimulé et les risques encourus participerait significativement à contrer ce phénomène. A ce titre, les procédures d'obtention et d'authentification des documents administratifs exigés par la législation du travail, auprès des administrations émettrices, pourraient être simplifiées et généralisées. De même, l'information dispensée par les Chambres de commerce et d'industrie, notamment auprès des créateurs d'entreprises, pourrait être accrue.
  • d'autre part, l'intervention du législateur dans des domaines connexes à la législation du travail pourrait réduire significativement le recours au travail dissimulé. A ce titre, il serait opportun d'envisager tant une réforme des règles relatives à la domiciliation collective d'entreprises que de la législation et des pratiques fiscales, par le recours aux mécanismes incitatifs (taux réduits de TVA, réductions d'impôt sur le revenu) que par la réorientation des procédures de contrôle.

Il s'agit, en second lieu, de réviser le dispositif répressif .

La place mineure accordée par la jurisprudence à l'élément intentionnel caractérisant l'infraction doit être revue. Pour cela, on préconise de replacer l'intention délictueuse au cœur de l'infraction de travail dissimulé, en exigeant la preuve du caractère délibéré du comportement incriminé.
Concernant les sanctions, il serait judicieux de repenser le régime des sanctions administratives attachées au travail dissimulé et, plus spécifiquement, le refus d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle ou encore l'interdiction de soumissionner aux marchés publics. Il serait en outre nécessaire de revoir le régime de la sanction civile profitant au salarié.

Documents de travail

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure