Le 10 mai 2010

Lutte contre le travail illégal - Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité comprend diverses dispositions renforçant les sanctions encourues par les entreprises ayant recours, directement ou non, au travail illégal.
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La CCIP s’oppose à ce que les autorités administratives puissent prononcer, à titre de sanctions, même provisoires, l’exclusion des marchés publics ou la fermeture de l’établissement tant que la culpabilité de l’employeur n’aura pas été reconnue par le juge pénal.


La Chambre de Commerce et d'Industrie de Pariss’associe, de longue date, aux actions successives menées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre le travail illégal, quelle que soit sa forme.
Dans ce contexte, la CCIP approuve, dans leur ensemble, les différentes mesures en la matière inscrites dans le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et à la nationalité adopté par le Conseil des Ministres du 31 mars 2010, parmi lesquelles :
- la responsabilisation et la pénalisation des donneurs d’ordre ;
- la transposition de l’injonction et de la solidarité financière du donneur d’ordre à l’égard du sous-traitant à l’hypothèse d’emploi d’un étranger sans titre de travail.

Néanmoins, la CCIP rappelle qu’elle reste opposée à toute sanction administrative qui serait prononcée avant toute déclaration de culpabilité de l’employeur par le juge pénal. Ainsi, l’exclusion des marchés publics et la fermeture provisoire de l’établissement lui semblent contraire aux principes fondamentaux de notre droit, notamment au principe de la présomption d’innocence. Une telle disposition constituerait donc une source de grande insécurité juridique au plan constitutionnel et serait source de graves difficultés en termes économique et d’emploi. C’est pourquoi la CCIP propose que les dispositions discutées soient supprimées di projet de loi.


Documents de travail

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

La presse en parle

Lutte contre le travail illégal, Actions Magazine, septembre 2010