Le 12 juillet 2007

Pistes de réflexion pour la modernisation des contrats de travail

La réforme du contrat de travail, prônée tant par certains économistes que par des personnalités politiques, est un sujet qui intéresse au premier chef les entreprises.
rapporteur expert

Téléchargez les propositions de la CCIP pour la modernisation des contrats de travail (PDF - 245 Ko)

La situation actuelle est caractérisée par de trop grandes rigidités du cadre juridique des différentes formes de contrat. Cela conduit à des phénomènes indésirables : complexité des règles, contentieux de la rupture, insécurité des décisions de l’employeur, dualité du marché du travail, recours artificiel aux CDD et à l’intérim, contournement des procédures...

C’est pourquoi la Chambre de Commerce et d'Industrie de Parispropose des aménagements des règles du contrat à durée indéterminée suivant  trois orientations.

  • La première vise à permettre aux parties au contrat de qualifier à l’avance certaines circonstances comme des causes réelles et sérieuses de licenciement. Dans cette hypothèse, la survenance de l’une des circonstances retenues au contrat permettrait de rompre celui-ci sans avoir à justifier d’une autre cause et sans que le motif avancé à l’appui du licenciement ne puisse être remis en question.
  • La deuxième orientation tend, à assouplir les exigences du licenciement pour motif non inhérent à la personne du salarié.

Il s’agit, d’une part, de restreindre le contrôle par le juge du motif de licenciement non inhérent à la personne du salarié. A la différence du système actuel dans lequel seule une qualification particulière de la situation de l’entreprise («difficultés économiques», «mutations technologiques», «sauvegarde de la compétitivité») justifie la rupture du contrat de travail, le licenciement pour motif non inhérent à la personne du salarié reposerait sur le seul  constat de la suppression ou de la transformation de l’emploi. Le contrôle judiciaire serait, par conséquent, limité à la vérification de la matérialité des faits à l’exclusion de l’analyse du raisonnement et des choix économiques de l'employeur.

Il convient, d’autre part, d’alléger les contraintes procédurales des licenciements collectifs qui affectent plus particulièrement les grandes entreprises. Pour cela, la CCIP propose de redonner l'initiative aux partenaires sociaux en liant accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences  et raccourcissement des procédures de licenciement collectif tout en écartant l’obligation de négocier en la matière.

  • La troisième orientation propose de sécuriser la relation de travail et sa rupture.

Il est, tout d’abord, opportun d’inciter les négociateurs des branches professionnelles à instaurer par voie conventionnelle l’obligation dans tous les cas d’un contrat de travail écrit. Cette démarche permettrait aux parties, avant même le commencement de l’exécution du contrat de travail, de formaliser leurs obligations respectives et de limiter toute discussion ultérieure sur leur teneur.

Il s’agit aussi d’éviter certains détournements de procédure en permettant aux parties qui s’accordent pour rompre le contrat, d’opter soit pour le versement d’une indemnité, exonérée de charges jusqu’à un certain montant, soit, si les gestionnaires de l’Unedic l’acceptent, pour le versement par l’employeur d’une contribution à l’Assedic permettant alors au salarié de bénéficier des allocations de chômage.