Le 10 octobre 2013

Pour une politique d'accompagnement global de la reprise d'entreprise - projet de loi économie sociale et solidaire

La CCI Paris Ile-de-France demande la suppression du titre 2 du projet de loi économie sociale et solidaire sur l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise. Ce dispositif nuit à la nécessaire confidentialité qui doit accompagner toute transmission d'entreprise. À défaut, le risque d'un échec des négociations entre cédant et repreneur s’en trouve accru. Ce, au détriment de l'emploi des salariés que le texte entend protéger.
rapporteur expert

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La reprise d’entreprise nécessite une part de confidentialité

La CCI Paris Ile-de-France partage le souci du Gouvernement de garantir la transmission des entreprises et la pérennité de l'activité et de l'emploi. Elle doute cependant que les dispositions du titre 2 du projet de loi économie sociale et solidaire atteignent cet objectif.

Prévoyant une obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés, ce dispositif ignore la confidentialité qui doit entourer toute opération de transmission d'entreprise. De plus, le texte en l'état est source d'une grande insécurité juridique pour le chef d'entreprise.

Transmission et reprise d’entreprise : engager les salariés dans le projet

La CCI Paris Ile-de-France appelle à une véritable politique de la transmission d’entreprise, incitant les salariés à s’engager dans un projet de reprise plutôt que de contraindre le dirigeant à leur céder. En ce sens, elle demande au Gouvernement de retirer le titre 2 du projet de loi et d’engager une large concertation sur le sujet.

La CCIP IDF estime que le champ d’application du texte devrait être limité aux seules entreprises dépourvues de comité d’entreprise et uniquement lorsque le chef d’entreprise, désireux de cesser son activité, ne trouve pas de repreneur.

Enfin, la CCI Paris Ile-de-France souligne que toute cession doit conduire à une transmission de la propriété, mais aussi des compétences et du savoir-faire indispensables à la poursuite du développement de l’entreprise. Ce qui suppose une préparation et un accompagnement, surtout en matière de financement des projets, voire une formation. Ces points doivent s’insérer dans une politique proactive au sein d’un climat de confiance réciproque, et non dans un corpus d’obligations, facteur de défiance pour l’entrepreneur.

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