Le 15 mai 2014

Proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail

La CCI Paris Ile-de-France regrette que la proposition de loi relatives aux pouvoirs de l’inspection du travail stigmatise, une fois encore, les chefs d’entreprises. Au contraire, soucieuse du respect du Code du travail, elle privilégie une réflexion plus large repensant le rôle et la place de la sanction pénale en droit du travail.
rapporteur expert

Pouvoirs de l’inspection du travail : analyses et réactions de la CCI Paris Ile-de-France

Alors que le Parlement examine la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail, la CCI Paris Ile-de-France, attachée au respect des règles du Code du travail, regrette la stigmatisation des chefs d’entreprise.

Plus encore, la CCI Paris Ile-de-France déplore que la proposition fasse le choix d’une pénalisation accrue alors que la voie pénale traditionnelle a démontré en matière sociale ses limites. Pour sa part, elle croit, contrairement aux motifs exposés dans le texte, que la répression, lorsqu’elle est strictement nécessaire, ne peut intervenir que dans le cadre d’une politique pénale globale et cohérente. C’est pourquoi elle privilégie une réflexion plus large repensant le rôle et la place de la sanction pénale en droit du travail, laquelle ne devrait être réservée qu’aux seules infractions portant les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des salariés.

A tout le moins, si l’introduction, en droit du travail, de sanctions administratives peut constituer, dans son principe, une voie d’amélioration du traitement du contentieux pénal, cet objectif d’efficacité, de rapidité et de confidentialité ne peut être atteint qu’à une double condition :

  • D’une part, l’introduction d’amendes administratives - dont on peut douter que le montant retenu se conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence la plus récente - doit s’accompagner expressément de la suppression des dispositions réglementaires du Code du travail sanctionnant la violation des mêmes obligations par une amende (contraventions de 4ème ou 5ème classe).
  • D’autre part, la prescription de l’action de l’administration en matière d’amende administrative doit être alignée sur celle de l’action du ministère public en matière de contravention et donc ramenée à un an contre deux comme le prévoit le projet de loi.

La CCI Paris Ile-de-France demande également que l’accès des agents de contrôle aux documents de l’entreprise soit strictement limité aux seuls documents rendus légalement obligatoires.

Enfin, la CCI Paris Ile-de-France considère que la nouvelle rédaction du texte en matière d’expertise technique ne permettra pas de garantir une meilleure protection des salariés mais impactera financièrement les entreprises, particulièrement les TPE et PME qui pourraient ne pouvoir répondre à ces exigences. Le statu quo est donc de rigueur.

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