Le 01 décembre 2011

Prise d'acte de rupture du contrat de travail

Alors qu'elle connaît un vif succès dans les prétoires, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, inconnue du Code du travail, ne répond à aucune exigence de forme et n’est soumise à aucune procédure spécifique. Il en découle un important contentieux et une insécurité juridique réelle pour tous les chefs d’entreprise. La CCIP appelle donc de ses vœux un encadrement législatif mettant en avant un régime juridique contradictoire et équilibré de ce mode de rupture du contrat de travail.

Prise de position Prise d’acte de rupture du contrat de travail (PDF - 71 Ko)

Une proposition de loi du 11 mai 2011 ambitionne d’améliorer la sécurité juridique de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. D’abord, en l’inscrivant dans le Code du travail et, ensuite, en apportant quelques modifications substantielles au régime actuel. La CCIP partage cette volonté de codifier les grands principes de la prise d'acte mais considère que cette initiative législative comporte des imperfections qui l’empêchent d’atteindre le but qu’elle s’est fixée. Partant, trois axes d’amélioration doivent être suivis :

  1. Supprimer les articles de la proposition de loi sans contenu normatif pour éviter d'alourdir inutilement le Code du travail.
  2. Mettre en place un régime juridique contradictoire et équilibré de la prise d’acte en s'appuyant sur le parallélisme existant avec le licenciement pour faute grave.
  3. Sécuriser le régime de la prise d’acte de rupture du contrat de travail pour violation de l’obligation de sécurité de résultat en distinguant selon qu’il y a réalisation ou non d’un dommage. Dans cette dernière hypothèse, la validité de la prise d'acte devrait être conditionnée à la mise en œuvre préalable par le salarié de son droit de retrait.

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