Le 06 février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Alors que le Parlement examine le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, la CCI Paris Ile-de-France redoute que les entreprises d’Ile-de-France, et particulièrement les TPE/PME, ne pâtissent de la réforme engagée. Les questions liées à la réforme de l’inspection du travail et au financement de l’apprentissage suscitent elles aussi des interrogations.

Réforme de la formation professionnelle : une pénalisation des TPE et PME

Alors que le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est en cours d’examen, la CCI Paris Ile-de-France juge que la réforme de la formation professionnelle engagée pénalisera les TPE / PME, du fait notamment de la diminution des ressources mutualisées.

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La CCI Paris Ile-de-France s’inquiète également des conséquences de la réforme de l’apprentissage et de son financement, engagée par ailleurs par la loi de finances rectificative pour 2013, alors qu’une baisse significative du nombre de nouveaux apprentis est constatée. La mise en place, à compter de la collecte de la taxe d’apprentissage 2015, de nouvelles quotités et de nouveaux taux renforcera les moyens des régions (250 millions d’euros supplémentaires) au détriment de la liberté d’affectation des entreprises. Ce, alors qu’aucune garantie n’est donnée sur le fléchage de ces sommes vers l’apprentissage et les Centres de Formation d’Apprentis (CFA).

Alors que le gouvernement se donne pour objectif 500 000 apprentis en 2017, la baisse prévue de la part de taxe d’apprentissage affectée par les entreprises risque de nuire au développement de l’apprentissage, des formations premières professionnelles et technologiques, mais aussi de l’enseignement supérieur. Chacun contribuant pourtant à la compétitivité des entreprises.

Vers une vraie réflexion sur les sanctions administratives et pénales

La CCI Paris Ile-de-France regrette que la réforme de l’inspection du travail conduise à une stigmatisation inutile des entreprises. Lesquelles souhaitent, au contraire, l’engagement d’une réflexion plus globale sur le rôle et la place de la sanction pénale dans les relations de travail.

La CCIP IDF préconise une harmonisation des délais de prescription de l’action de l’administration et du ministère public, et la disparition des contraventions sanctionnant la violation d’obligations désormais soumises à une amende administrative.

Enfin, la CCI Paris Ile-de-France souhaite que la suspension des nouvelles règles relatives au travail à temps partiel prenne effet dès le 1er janvier 2014.