Le 15 novembre 2010

Réforme du régime des inventions de salariés

A ce jour, le régime des inventions de salariés est régi par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intelectuelle (CPI), qui distingue : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables, les inventions hors mission non attribuables. Ce régime tend à être remis en cause par un amendement déposé par le Sénateur Yung dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite "proposition de loi Warsmann III").

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De prime abord, le dispositif proposé semble simplifier la réglementation. Mais l’analyse révèle bien au contraire que, derrière une simplification en trompe-l’œil, le régime des inventions de salariés serait modifié de manière substantielle avec des effets négatifs pour les entreprises.

Pour la CCIP, il est indispensable de conserver une souplesse dans l’application du régime des inventions de salariés tant en fonction des secteurs d’activité que de la taille des entreprises ou de leur politique de management interne. Tout au plus, si le dispositif actuel peut souffrir une critique, celle-ci tient à son insuffisante connaissance de la part les entreprises, ce à quoi il est aisé de remédier.

La CCIP propose :

  • que soit rejeté l’amendement introduisant l’article 149 quinquies dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
  • de mieux informer les PME, notamment en rendant plus transparents et visibles les travaux de la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) via un rapport d’activité annuel (sans que soient identifiées les parties) ou l’insertion d’une disposition explicite dans le Code du travail, avec un renvoi au Code de la propriété intellectuelle.

Sites à visiter
Dossier législatif de la proposition de loi Warsmann