Le 15 octobre 2015

Réformer le droit de la négociation collective

Contribution de la CCI Paris Île-de-France à la mission conduite par Jean-Denis Combrexelle
La CCI Paris Île-de-France a adressé à la mission Combrexelle une série de propositions tendant à un véritable changement de paradigme en matière de négociation collective. Elle suggère notamment de donner plus de champ à la négociation d’entreprise en supprimant les clauses de verrouillage des accords de branche et en affirmant l’autorité de l’accord majoritaire sur le contrat de travail. Elle souligne, également, la nécessite d’un dispositif adapté aux TPE PME qui fondent l’essentiel de notre tissu entrepreneurial.
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Pour la CCI Paris Île-de-France, une évolution mesurée consisterait à revenir sur le mécanisme des clauses dites « de verrouillage » des accords de branche. En la matière, la confiance pourrait utilement être accordée aux négociateurs d’entreprise, libres de faire usage, ou non, de la possibilité de s’écarter de l’accord de niveau supérieur.
 

Reconnaître l’autorité de l’accord collectif majoritaire sur le contrat de travail

 
La montée en puissance de la négociation d’entreprise peut être considérablement ralentie par la résistance des contrats de travail individuels. C’est pourquoi la CCI Paris Île-de-France préconise un régime dans lequel :
- les accords signés par des organisations représentant la majorité « simple » de 
30 % ne s’appliqueraient que sous réserve des dispositions plus favorables des contrats individuels (maintien de la règle actuelle) ; 
- les accords recueillant une majorité « pleine » à 50 % seraient opposables aux salariés sans que soit nécessaire leur consentement, y compris si leur contrat de travail prévoit des dispositions plus favorables.
 

Mettre en œuvre un dispositif adapté aux TPE PME

 
Pour les TPE / PME, la difficulté réside dans le fait de disposer d’interlocuteurs permettant de mener des négociations. Sur ce terrain, la CCI Paris Île-de-France entend donner la priorité à la négociation avec les élus des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, sans qu’ils aient à être mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche. En l’absence d’IRP, un salarié devrait être mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche.
 

Développer les lois supplétives

 
Pour la CCI Paris Île-de-France, toute réforme du droit de la négociation collective doit être construite autour du besoin, pour les entreprises comme pour les branches, d’adapter plus librement le droit applicable à leur situation. Certaines matières devraient donc faire prioritairement l’objet de dispositions légales supplétives : temps de travail, représentation du personnel…
 
Au-delà, une autre dimension envisageable est d’ériger en principe la supériorité de l’accord de niveau inférieur (accord d’entreprise) et la supplétivité, d’abord de l’accord de niveau supérieur, puis de la loi.
Vu dans la presse
LesEchos.fr - 21/09/2015