Le 03 février 2011

Transposition en droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

La directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale doit être transposée avant le 21 mai 2011. Face à cette échéance, la CCIP prend position sur le rapport élaboré par le Conseil d'Etat à la demande du Premier ministre.
rapporteur expert

Téléchargements :

Transposition en droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale - Propositions de la CCIP (PDF - 653 Ko)
Transposition en droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale - Synthèse des propositions de la CCIP (PDF - 58 Ko)

La CCIP est engagée depuis 1995 dans le développement de la médiation au service des entreprises. A ce titre, elle a souhaité accompagner la mise en œuvre de la loi du 8 février 1995 relative à la médiation judiciaire, aider les entreprises, avant la saisine du juge et de façon conventionnelle, à régler efficacement leurs conflits, en un lieu neutre, pour essayer d’apaiser les différends et de pérenniser les relations commerciales et œuvrer sans relâche pour l’adoption de la directive européenne sur la médiation, qui fait aujourd’hui l’objet d’une transposition en droit français.
La CCIP a ainsi créé, en 1995, le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – qui est au service des entreprises, en promouvant des actions tendant à faire comprendre aux chefs d’entreprise l’intérêt des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) et au service des juridictions, pour leur permettre de développer des propositions de médiation aux plaideurs.

Promoteur de la médiation en France et Europe, la CCIP formule aujourd'hui des propositions pour que l'ordonnance qui sera prise par les pouvoirs publics permette de mieux faire connaître la médiation, tout en offrant, par la consécration des grands principes, un contexte rassurant pour les utilisateurs.
Au-delà du seul texte de transposition, la CCIP préconise de sensibiliser davantage les différents acteurs que sont les entreprises, leurs conseils et les magistrats à l’existence de ce mode alternatif de règlement des conflits, en proposant et formalisant une information réciproque des parties à un procès, sur la médiation.

Documents de travail

Rapport du Conseil d'Etat "Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne"
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur "certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale"