Valoriser et sécuriser le travail indépendant : vers un nouveau pacte social

Droit

Avec la collaboration de monsieur François HUREL, Président de l’Union des autoentrepreneurs

Afin de développer et sécuriser le travail indépendant face au risque de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, la CCI Paris Île-de-France propose de repenser notre système de protection sociale en le déconnectant du statut juridique de l’activité, au profit d’une plus grande mobilité professionnelle.

Le travail indépendant connaît un regain de popularité sous l’influence du régime microentrepreneur qui réunit désormais 1.360.000 personnes. Cet engouement s’explique à la fois par une situation toujours contrastée de notre marché du travail, le développement de l’intermédiation des plateformes et une évolution des aspirations des générations entrant sur le marché du travail.

Quelle qu’en soit la forme, le travail indépendant constitue une opportunité économique et sociale pour notre pays. Néanmoins, il reste entravé par l’insécurité juridique dont il pâtit. En effet, comme à chaque fois que notre économie connaît un bouleversement des activités ou des modes productifs, la force centrifuge du salariat attire, au prix de la requalification des relations contractuelles par le juge prud’homal, le plus grand nombre d’actifs afin de leur faire bénéficier des règles du Code du travail et d’une protection sociale jugée plus avantageuse.

Afin de dépasser ce clivage entre deux visions de notre marché du travail, la CCI Paris Île-de-France privilégie une voie d’action systémique, repensant la construction de notre protection sociale sur la base d’un régime universel détaché du cadre juridique d’exercice de l’activité. Elle suggère la création d’une prestation universelle couvrant les pertes de revenus professionnels quelle qu’en soit la cause, facilitant ainsi les mobilités professionnelles en rendant inutile la recherche d’une requalification du cadre contractuel de l’activité.

Dans ce schéma, il conviendrait, à moyen terme, de poursuivre le transfert de cotisations vers une base contributive, en cohérence avec l’idée d’universalité de la prestation. S’agissant d’une véritable révolution des fondements mêmes de notre système actuel de protection sociale, l’acceptabilité d’un tel dispositif ne pourrait toutefois se faire qu’à une double condition :

Retenir un niveau de contribution minimal pour assurer des prestations de base adaptées aux besoins des contributeurs, actifs ou non, sous peine d’une privatisation trop importante de la protection sociale et d’un creusement des inégalités ;
Imaginer une gouvernance hybride associant partenaires sociaux et pouvoirs publics afin d’écarter le risque d’un système administré dont les évolutions dépendraient uniquement, chaque année, de la seule loi de financement de la Sécurité sociale, sans concertation sociale quant à la définition des besoins et des prélèvements.