Le 22 mai 2003

Cohérence de la politique commerciale de l'Union européenne avec les intérêts des entreprises - à la lumière des relations avec l'Amérique latine

Bien que l’Union européenne demeure attachée à la libéralisation commerciale dans un cadre multilatéral – celui de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) – il n’en demeure pas moins que, depuis ces dernières années, la Commission européenne a négocié ou signé une nombre important d’accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires extérieurs. Ces différents accords servent-ils pleinement les intérêts des entreprises qu’elles soient exportatrices ou importatrices ?

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Avis de la CCIP sur la politique commerciale européenne à la lumière des relations avec l'Amérique latine (PDF - 814 Ko)
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A. - Impliquer les entreprises en amont

La multiplication des accords de libre-échange doit se faire en accord avec l’industrie. Or, il semblerait que cette dernière soit insuffisamment consultée et que les accords résultent davantage de stratégies politiques. Les négociations bilatérales semblent se faire avec beaucoup moins de transparence que celles internationales et n’ont guère suivi en cela le mouvement de revendications de Seattle.

B. - Définir les zones géographiques prioritaires pour les entreprises

1. – Réserver la signature d’accords de libre-échange aux zones de proximité géographique

Pour des raisons commerciales liées au faible retour de ces accords pour l’Union européenne et pour des raisons politiques liées à la nécessité d’un développement qualitatif sur le pourtour méditerranéen, notamment, il semble essentiel de réserver la signature d’accords de libre-échange aux zones de proximité géographique à l’UE. Cela servira les intérêts du plus grand nombre d’entreprises.

2. –  Prendre en compte l’Asie dans la recherche de partenariats plus approfondis

L’Asie reste le parent pauvre de cet édifice d’accords commerciaux avec des partenaires de l’UE. Les Etats-Unis viennent de signer un accord de libre-échange avec Singapour et en négocie un avec la Thaïlande. Les entreprises ont des intérêts évidents sur ces zones où les barrières tarifaires sont les plus élevées.

C. –  Préserver les intérêts des entreprises en évitant des accords a minima

1. –  S’engager vers des accords « OMC plus » y compris avec les pays du Mercosur

Les négociations bilatérales effectuées parallèlement à celles de l’OMC n’ont vraiment d’intérêt que si elles vont au-delà des engagements pris dans cette enceinte.

2. – Conditionner la conclusion d’accords de libre-échange avec l’UE au renforcement de l’intégration régionale

Aider les régions tiers à se constituer en zones intégrées, c’est les aider à trouver d’autres alternatives de marché que l’Union européenne ou l’Amérique du Nord qui sont, pour un certain nombre de biens industriels et agricoles, des marchés saturés ; c’est donc les inciter à créer de nouveaux débouchés régionaux et, en conséquence, à diminuer une dépendance vis à vis du Nord qui peut-être fatale notamment en cas de faible croissance dans les pays européens.

D. –  Identifier les stratégies les plus efficaces

1. – Rechercher un autre type d’accord avec nos partenaires

Pour certaines régions, des accords de coopération industrielle ou technologique sont probablement à approfondir selon l’état de développement des pays. Sur d’autres régions, il peut être plus judicieux d’insister sur la formation aux techniques et négociations commerciales ou douanières (règles d’origine, facilitation des échanges, etc.) ; sur d’autres encore, il convient d’insister sur les échanges universitaires. Des conventions pour le développement de la formation professionnelle méritent également de se multiplier. Les normes constituent des entraves majeures au commerce. Une harmonisation, dans ce cadre, est également nécessaire aux entreprises.

2. – Privilégier l’approche multilatérale de la libéralisation de l’accès aux marchés notamment dans les pays émergents

Dans la perspective de la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun en septembre 2003 et de l’ouverture de nouvelles négociations commerciales, c’est l’approche multilatérale qu’il convient de privilégier en n’annonçant plus de nouvelles négociations commerciales bilatérales avec nos partenaires.

Par ailleurs, la volonté de créer des organes de règlement des différends bilatéraux n’est pas sans danger et risque de mettre à mal la légitimité de l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC. Au lieu de vouloir démultiplier de telles structures, les accords régionaux devraient davantage inviter à renforcer le dialogue bilatéral pour prévenir ou trouver des solutions de compromis aux différends commerciaux susceptibles de surgir.

E. –  Prendre en considération l’accroissement de la concurrence qui se caractérise par antidumping et mesures de sauvegarde

L’évaluation de l’impact des accords régionaux sur les entreprises doit  prendre en compte  les mesures antidumping souvent conséquentes. Une simplification des modalités de mesures de sauvegarde dans les accords bilatéraux s’avérerait essentiel pour les secteurs d’activité gérant mal l’accroissement de compétitivité.