Le 13 février 2003

Comment relever les défis de Doha ? L'exemple de l'accès des pays en développement aux médicaments

Le nouveau cycle de négociations de l’OMC a été placé, à Doha, sous le signe du développement. Les pays en développement ont réussi à faire de la problématique de leur accès aux médicaments, un préalable nécessaire à toutes nouvelles libéralisations en matière de marchandises et de services. En demandant aux pays industrialisés de résoudre ce problème pour les pays les moins avancés, incapables de produire des médicaments, même avec l’obtention d’une licence obligatoire, les débats à l’OMC se trouvent davantage politisés.

Rapporteur :  Elisabeth Hervier

Téléchargements :
Propositions de la CCIP préserver la recherche tout en facilitant l’accès aux médicaments (PDF - 598 Ko)
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Au-delà des risques encourus sur le déroulement des futures négociations, c’est la crédibilité de l’OMC qui est en cause. Quelques solutions sont ici apportées pour préserver la recherche tout en facilitant l’accès des médicaments, dont beaucoup ne sont pas forcément soumis à un brevet.

A. – En matière de licences obligatoires

  • Au niveau international

En cas de licence obligatoire, le détenteur du brevet doit faire appel devant une instance judiciaire compétente du pays concerné. Or, il serait illusoire de croire que les PED ont les experts nécessaires en propriété intellectuelle.

Proposition : L’OMC doit pouvoir, en partenariat avec l’OMPI, former les PED et les PMA à la propriété intellectuelle sans attendre leur adhésion à l’Accord ADPIC.

Une ancienne loi canadienne prévoyait un système de licences obligatoires. Cette disposition a dû être enlevée, les investissements ne se faisant plus dans ce pays.

Proposition : L’OMC devrait être incitée à faire une vaste campagne d’information vis-à-vis des PED pour les informer des risques encourus en matière de transferts de technologie, en cas d’abus de licences obligatoires.

  • Aux niveaux européen et français

L’industrie pharmaceutique française et européenne est déjà affectée par l’arrivée de génériques et les pertes subies ne peuvent pas être, pour l’heure, compensées par de nouveaux brevets, faute d’innovation.

Proposition : La R&D et l’importance accordée aux biotechnologies doivent être renforcées en France et en Europe ; il s’agit là d’un défi essentiel pour gérer l’accès aux médicaments sans crainte de risque économique trop conséquent.

Proposition : L’industrie pharmaceutique et la recherche, plus globalement, ont besoin d’un objectif stratégique qui passe par une coopération renforcée entre le monde académique et l’entreprise.

Proposition : La recherche sur les maladies anciennes ou orphelines, qui souvent n’est pas rentable, mériterait d’être poursuivie.

Proposition : Dans le même esprit, les entreprises françaises ne doivent pas seulement subir les contraintes de l’Accord ADPIC en matière d’accès aux médicaments des PED, mais doivent tirer pleinement profit des avantages qu’il procure, en déposant davantage de brevets ou en protégeant mieux leurs inventions.

B. – En matière de différentiels de prix

  • Stimuler la recherche

La réduction de prix est rendue difficile par le coût important de la recherche.

Proposition : Pour aboutir à des réductions de prix conséquentes, les gouvernements des pays industrialisés devraient stimuler plus substantiellement la R&D par des mesures fiscales et financières.

Proposition : La recherche sur un nombre limité de maladies pandémiques devrait être financée par un fonds international pour éviter de faire peser sur les entreprises le poids d’un intérêt public, lui-même international.

  • Eviter les écueils

Proposition : Pour éviter, les importations parallèles, les médicaments devraient être soumis à un système de traçabilité pour l’ensemble des membres de l’OMC, par un système d’étiquettes électroniques ou de radiofréquence.

  • Renforcer la solidarité

Proposition : Les accords de conversion de dette devraient être davantage, dans les pays concernés, dédiés à la lutte contre le sida et les autres maladies pandémiques.

C. – En matière de transferts de technologie

Sans garantie de protection des investissements, ceux-ci s’avèrent sans valeur ajoutée.

Proposition : Une réflexion sur une politique européenne d’incitation aux transferts de technologies vers les PED mérite d’être lancée, à défaut d’avoir un accord international sur les investissements, dans de brefs délais.

Proposition : Le jumelage thérapeutique hospitalier, par des échanges d’équipes médicales et de leurs techniques, peut servir le transfert de technologies, ainsi que le jumelage des étudiants ou des laboratoires.

Proposition : Le transfert de technologies doit s’accompagner d’un transfert de connaissance quant aux effets du médicament. Les entreprises doivent pouvoir intervenir à ce niveau.

D. -  En matière de politique sanitaire

Proposition : L’OMC et les organisations internationales, comme l’OMS, doivent pouvoir se rapprocher pour traiter des problèmes de l’accès aux médicaments et aux traitements, de manière parallèle, voire simultanée, en fonction des progrès réalisés, et non séparément.  Elles doivent encourager la mise en œuvre de véritables politiques sanitaires dans ces pays.

E. – En matière de lutte contre les sanctions unilatérales

Proposition : La Section spéciale 301, et plus généralement, la Section 301 doivent pouvoir être réexaminées en vue de leur démantèlement (car elles peuvent nuire à l’obtention d’une licence obligatoire).

F. – En matière de concurrence et de propriété intellectuelle

Proposition : La problématique de l’accès aux médicaments des PED plaide pour une prise en compte des conditions de concurrence.