Le 28 avril 2011

Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs - réaction de la CCIP

La Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris souhaite faire part de ses observations sur les pistes de réflexion qui lui sont soumises ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.

Téléchargements :

Rapport Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs (PDF - 227 Ko)

Synthèse Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs (PDF - 45 Ko)

 

La CCIP prend acte de la volonté de la Commission européenne d’améliorer les voies de droit, tant amiables que judiciaires, facilitant la réparation de préjudices subis, à condition que les intérêts des entreprises soient dûment pris en compte.

Soulignant le risque de multiplication des contentieux et les conséquences économiques de telles procédures, la CCIP alerte la Commission européenne sur la nécessité de réaliser une étude d’impact permettant d’identifier l’existence ou non d’un besoin et de dresser un bilan coûts / avantages d’un recours collectif judiciaire européen. Elle estime ainsi qu'à titre subsidiaire, il conviendrait :
  • d'encadrer strictement un éventuel recours collectif judiciaire européen ; en tout état de cause, de valoriser les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ;
  • de limiter le champ d’application au droit de la consommation ;
  • de ne réparer que les préjudices matériels, d’origine contractuelle, identiques et de faible montant ; - de n'autoriser que les associations représentatives, dotées d’un agrément spécifique, à intenter un recours collectif ;
  • d'envisager uniquement le choix de l’opt-in.

La CCIP souhaite privilégier l’utilisation des MARL en créant une obligation d'information à la charge du juge sur la possibilité de recourir à la médiation, y compris dans le traitement des litiges de masse. Sur ce point et en liaison avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, elle a créé un règlement de médiation collective en matière de consommation, qui pourrait inspirer les initiatives européennes en la matière.

Sites à visiter

Centre de médiation et d'arbitrage de Paris

Documents de travail

Consultation européenne : Une approche européenne en matière de recours collectifs