Le 03 mai 2012

Consultation sur l'avenir du droit européen des sociétés - Réactions de la CCIP

Plus de 40 ans après la première directive en droit des sociétés, et constatant la multiplication des blocages lors de l’adoption de nouveaux textes, la Commission européenne a initié, le 20 février 2012, une vaste consultation portant sur l’« avenir du droit européen des sociétés ». La CCIP suit avec beaucoup d’intérêt les évolutions de cette matière, qui constitue l’un des piliers de la construction du marché unique. Elle a donc souhaité contribuer à déterminer les orientations de ce qui fera demain le droit des sociétés en Europe.
rapporteur expert

​Plus de 40 ans après la première directive en droit des sociétés, et constatant la multiplication des blocages lors de l’adoption de nouveaux textes, la Commission européenne a initié, le 20 février 2012, une vaste consultation portant sur l’« avenir du droit européen des sociétés ». La CCIP suit avec beaucoup d’intérêt les évolutions de cette matière, qui constitue l’un des piliers de la construction du marché unique. Elle a donc souhaité contribuer à déterminer les orientations de ce qui fera demain le droit des sociétés en Europe.

Malgré quelques réserves relatives à la codification du droit des sociétés, au recours à l’European Model Company Act et à d'éventuelles recommandations sur la notion d’intérêt de groupe, la CCIP privilégie les évolution suivantes :

  • D’une part, concernant les formes européennes de sociétés, la CCIP attend de la Commission européenne qu’elle concrétise les voies d’amélioration déjà engagées. Ainsi, s’il faut simplifier la Société Européenne (SE), en particulier s’agissant des règles de participation des travailleurs, il est surtout impératif de poursuivre les efforts pour obtenir un accord sur le projet de Société Privée Européenne (SPE). En effet, les PME et les ETI ont besoin d’une structure juridique adaptée pour évoluer dans l’Union européenne ;
  • D’autre part, et au sujet des nouvelles voies d’harmonisation des droits nationaux, la place importante accordée aux opérations de restructurations transfrontalières mérite une entière approbation. En ce domaine, il est important d’améliorer la mobilité des sociétés dans l’Union et de leur garantir une plus grande sécurité juridique. Ainsi, à côté des fusions et des scissions transfrontalières, la problématique des transferts de sièges sociaux doit également retenir l’attention. C’est pourquoi nous considérons que l’adoption d’une 14ème directive, dans le prolongement des travaux que la CCIP a mené de concert avec le Club des juristes en 2010, doit être un objectif à poursuivre à court terme.

Documents de travail

La presse en parle

  • L'avenir du droit européen dans les sociétés, Euractiv.fr, 25 juin 2012