Le 10 juin 2010

Consultation sur le fonctionnement de la Société européenne (SE)

Dans la perspective des travaux que la Commission Européenne compte engager entre 2010 et 2011 afin de réformer la Société Européenne, la CCIP répond à la consultation qui a été ouverte dans le but de recueillir les observations des parties prenantes sur les résultats de l’étude Ernst & Young, publiée le 29 octobre 2009. La CCIP prend part à ce débat au regard notamment de son combat toujours actif en faveur de la SPE, convaincue que ces deux formes sociales complémentaires et répondant à des besoins différents peuvent cohabiter dans l’espace juridique communautaire.
rapporteur expert

Téléchargements :

Réponse de la CCIP à la consultation sur le fonctionnement de la Société européenne (PDF  - 361 Ko)
Synthèse de la réponse de la CCIP à la consultation sur le fonctionnement de la Société européenne (PDF - 216 Ko)
Download the CCIP Response to the European Consultation on the Statute on European Company (PDF - 456 Ko)
Download the Abstract of CCIP Response to the European Consultation on the Statute on European Company (PDF - 221 Ko)

  • Voir également sur ce sujet, l'interview de monsieur Kling : Société européenne et directive sur les transferts de sièges sociaux

Le statut de Société européenne (SE) (Règlement n° 2157/2001 et directive 2001/86/CE) est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Cette forme de société supranationale vise à faciliter les activités transfrontalières des entreprises multinationales, en supprimant certains des obstacles résultant de la disparité et des limites de l'application territoriale du droit national des sociétés.

Après cinq ans d’application effective, la Commission européenne a commandé au cabinet Ernst & Young une étude sur le fonctionnement et les impacts du statut de la Société européenne (SE), ainsi que cela était prévu par l’article 69 du règlement. Dans la continuité de cette démarche, la Commission européenne a lancé, le 23 mars 2010, une consultation publique visant à confronter les conclusions de cette étude à la réalité sur le terrain.

D’une façon générale, la CCIP partage les analyses du rapport d’Ernst & Young, qui a mis en évidence un certain nombre de faiblesses de la SE, expliquant ainsi son manque d’attractivité en pratique.
En effet, si le statut de Société européenne présente d’indéniables avantages (notamment le label européen et les facilités en termes de liberté d’établissement), force est de constater que la constitution d’une SE est coûteuse et chronophage ; seules les structures capables de supporter ces frais et de faire appel à des équipes d’experts de haut niveau peuvent y avoir accès. Mais surtout, les règles de participation des travailleurs sont analysées dans l’étude comme l’un des éléments contribuant le plus à cette complexité.
Au demeurant et au-delà du simple aspect technique de cette consultation, la CCIP souhaite réaffirmer son soutien au projet de Société Privée Européenne (SPE) pour deux raisons essentielles. D’une part elle considère que la SE même modifiée, ne sera jamais adaptée aux PME ; d’autre part elle est convaincue que la SE et la SPE doivent et peuvent parfaitement cohabiter dans le panorama juridique communautaire, car elles répondent à des besoins différents
Documents de travail

 Rapport Ernst & Young : Étude sur le fonctionnement et les impacts du statut de la société européenne (2009)