Le 07 juin 2012

Consultation sur la révision du règlement européen sur l'insolvabilité des entreprises - réaction de la CCIP

Après dix ans d’application du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures transfrontalières d’insolvabilité des entreprises, une révision du texte doit prochainement intervenir, de façon à combler certaines lacunes et intégrer les évolutions récentes de l'environnement économique et des législations des Etats membres en la matière. La CCIP a souhaité réagir à la consultation lancée dans ce contexte par la Commission européenne.

Rapporteur(s) :

  • Arnould d'Hautefeuille

Téléchargements :

La consultation de la Commission européenne appelle les observations suivantes :

  • s'agissant du champ d'application du règlement, la CCIP souhaite que celui-ci prenne en compte, d'une manière ou d'une autre, les procédures nationales de pré-insolvabilité ;
  • s'agissant de la compétence des juridictions au sens du règlement, la CCIP invite à davantage préciser la définition du « centre des intérêts principaux du débiteur » et à instaurer un délai précédant l’ouverture de la procédure durant lequel le déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur serait sans incidence sur la compétence du tribunal ; 
  • s'agissant du traitement des groupes de sociétés, la CCIP encourage l'extension du domaine des procédures secondaires. Elle écarte en revanche l'idée d'un dispositif dérogatoire d'ensemble spécifique aux groupes ;
  • s'agissant de la coordination des procédures principales et secondaires, la CCIP suggère que soit figée la localisation des actifs du débiteur au jour d’ouverture de la procédure principale pour une répartition équitable du produit de leur réalisation entre tous les créanciers ;
  • s'agissant de la loi applicable au sens du règlement, la CCIP recommande de limiter désormais davantage les exceptions à l'application de la lex fori concursus ;
  • s'agissant de la publicité des procédures et de la déclaration des créances, la CCIP invite à organiser l'interconnexion des registres de commerce nationaux pour améliorer l'information des créanciers sur les procédures transfrontalières d'insolvabilité, et plaide pour la création d'un modèle-type de déclaration de créances à l'échelle de l'UE ;
  • s'agissant des différences entre les droits nationaux, la CCIP prône l'édiction de règles communes de fond pour faciliter la mise en œuvre des procédures transfrontalières d'insolvabilité.


Site à visiter : Commission européenne

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