Le 04 mai 2000

Pour un espace judiciaire européen performant

Le Conseil européen a présenté le 14 juillet 1999 une proposition de règlement visant à réviser la Convention de Bruxelles de 1968. Ce texte n'est qu'une première étape vers un espace judiciaire européen performant qui permettra aux entreprises et citoyens de faire prévaloir leurs droits en toute sécurité juridique.

Rapporteur : Lucien Jibert

Téléchargements : Propositions de la CCIP pour une espace judiciaire européen performant

Dans cette optique, la CCI de Paris préconise certaines adaptations du règlement et propose le développement et la promotion, au sein de l'Union européenne, des modes alternatifs de règlement des conflits.