Le 30 avril 2009

Grenelle 2 et gouvernance d'entreprise

Dans le prolongement du projet de loi Grenelle I, grand texte de principe sur le développement durable, le gouvernement a déposé, en janvier 2009, un second projet de loi, communément appelé « Grenelle II », qui devrait être discuté à l'été 2009 par le Parlement.

Téléchargements :

Intégralité de la position de la CCIP sur le volet gouvernance d'entreprise du projet de loi Grenelle 2 [PDF - 408 Ko]

Synthèse de la  position de la CCIP sur le volet gouvernance du projet de loi Grenelle 2 [PDF - 233 Ko]

Les réactions de la CCIP au volet relatif à la gouvernance d'entreprise du projet de loi Grenelle 2

Fort d’une centaine d’articles, il concrétise la volonté des pouvoirs publics français de lutter contre le réchauffement climatique, de protéger la biodiversité et de relever le défi de la transition énergétique.

Dans la perspective du débat parlementaire, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris a examiné avec attention les articles de ce texte qui, dans le titre relatif à « la gouvernance des entreprises », traitent d’une part, de l’extension des obligations d’information en matière environnementale et, d’autre part, de la responsabilité des sociétés mères du fait des dommages environnementaux causés par leurs filiales.

  • Sur l’extension des obligations d’information en matière environnementale Il s’agit de trouver le juste équilibre entre la volonté d’exonérer les PME d’obligations formelles trop lourdes par rapport à leurs capacités financières et celle de les inciter à prendre conscience de leur bilan environnemental. A cette fin, la CCIP préconise que le champ d’application de l’obligation d’inclure des données sociales et environnementales dans le rapport annuel de gestion soit fixé en prenant en compte à la fois : l’activité de l’entreprise, via son code APE et sa taille via son chiffre d’affaires.
  • Sur l'extension de la responsabilité des sociétés mères du fait des dommages envionnementaux causés par leurs filiales Même si les objectifs poursuivis par le projet sont louables, son adoption induirait des interférences malheureuses avec le droit des procédures collectives. Pour la CCIP, dès lors qu’on est dans une hypothèse de liquidation judiciaire, il est préférable d’utiliser les outils mis en place par le Code de commerce, en particulier l’article L. 651-2 relatif à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Documents de travail

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