Le 27 mai 2004

Le projet de reforme des comités d'entreprise européens : analyse et commentaires

Depuis 1994, l'Union européenne est dotée d'un instrument dédié au dialogue social à l'échelle européenne : la directive 94/45 sur les comités d'entreprise européens (CEE). Aujourd'hui, sa révision est envisagée et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris entend apporter sa contribution au débat.

Rapporteur : Alain Caillou

Téléchargez l'analyse de la CCIP du projet de réforme des comités d'entreprise européens [PDF - 245 Ko]

Le dispositif en vigueur offre une combinaison pertinente entre souplesse et sécurité juridique : il permet à la fois de promouvoir le dialogue social lorsque les partenaires sociaux l'estiment nécessaire et d'adapter l'instance (ou la simple procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue) à la configuration et à la culture des entreprises en cause. Cet équilibre d'ensemble doit être préservé et ni les principes de fonctionnement ni les conditions d'effectifs requises ne sauraient être revus. Il doit également être clairement réaffirmé que l'instance sur la procédure mise en place est dédiée à l'information du personnel, ce qui exclut d'en faire un organe de consultation formalisée à l'image d'un comité d'entreprise par exemple. A ce jour et au regard des expériences observées, seuls des ajustements peuvent être envisagés sur des points d'achoppement techniques :

1) L'information préalable des partenaires sociaux : une nécessité pour limiter les contentieux

Dans la mesure où les représentants des salariés peuvent prendre l'initiative de la négociation sur la mise en place d'un CEE, leur information quant à la structure de l'entreprise ou du groupe et ses effectifs doit être assurée en amont. Afin d'éviter des possibilités disparates sources de conflits éventuels, il serait souhaitable d'arrêter une solution commune, sur la base de la position de la CJCE et de l'intégrer dans le corps de la directive : il appartient à la direction centrale de fournir ces informations aux représentants des salariés.

2) L'appui logistique de l'entreprise au dialogue social : une contribution à mieux reconnaître

C'est sur la direction centrale du groupe que repose la charge logistique et financière du fonctionnement du CEE. Le budget consacré à ces dépenses n'est pas visible, comme le déplore le Comité économique et social européen. Il pourrait d'être opportun de remédier à cette opacité en intégrant un sous-compte dans le plan comptable.

3) Les différents niveaux de représentation du personnel : une articulation à mieux organiser

- Pour une unification/répartition entre le comité de groupe et le comité d'entreprise européen

Lorsque les prérogatives du CEE et du comité de groupe sont redondantes et génèrent un coût injustifié, la suppression du comité de groupe doit être possible sans que ce dernier puisse opposer son veto comme le prévoit la législation actuelle.

Hors de ces hypothèses extrèmes, les négociateurs à l'échelle européenne doivent s'intéresser aux rapports de ces deux instances lorsqu'elles coexistent et un nouveau thème de négociation pourrait être ajouté en ce sens.

- Pour le refus de la suprématie du comité d'entreprise européen sur les instances nationales à la faveur d'une meilleure coordination de leurs actions respectives

La question de la chronologie des "consultations" du CEE et de l'instance nationale a été résolue par la jurisprudence avec le critère de "l'effet utile" sur la décision. Cette solution pragmatique, sûre et adaptable doit être préservée.

4) La représentativité au sein des CEE : une souplesse à conserver

La composition et les modalités de désignation des membres du CEE relèvent, en l'état actuelle de la législation, de la négociation. Sur le principe, aucune entrave ne saurait être apportée à cette liberté conventionnelle et la loi nationale ne saurait restreindre les candidatures au CEE aux seuls représentants désignés par des organisations syndicales. Les négociateurs pourraient néanmoins être invités à envisager que les membres du CEE soient, pour partie, issus des instances nationales de représentation en vue de fluidifier les échanges et d'allèger la charge des directions.

5) L'évolution du CEE en cas de restructurations : une démarche préventive à inciter

La question du devenir du CEE lors de fusion, cession ou tout autre changement de périmètre du groupe est encore trop souvent confrontée à un vide juridique, source de conflits. Cette éventualité pourrait opportunément figurer parmi les thèmes de négociation.