Le 22 mars 2012

Proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession - position de la CCIP

Menée de front avec celle des marchés publics, la réforme du droit communautaire des concessions érige ces contrats public-privé en leviers de compétitivité. Compte tenu de la confusion actuelle résultant des régimes hétéroclites les régissant au sein de l’Union, l’effort d’harmonisation consenti par la proposition de directive est à saluer.Cela étant, il convient de veiller à ce que ce cadre juridique ne mette pas à mal les dispositifs complets et pertinents des Etats membres les plus avancés dans ce domaine, telle la France, lesquels privilégient une grande liberté contractuelle. A cette fin, la CCIP formule des propositions touchant les procédures de passation ainsi que les processus d’attribution et d’exécution.
rapporteur expert

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D’une part, s’agissant du champ d’application de la future directive, le seuil de cinq millions paraît réaliste et l’unification du régime des concessions de travaux et de services constitue une simplification positive.


D’autre part, ce type de convention étant particulièrement complexe et souvent d’une durée très longue, sa procédure de dévolution doit rester souple et privilégier la négociation. L’expérience française a cependant démontré l’importance de fixer une date limite de validité des offres pour éviter que cette phase ne devienne exagérément chronophage. Dans le même ordre d’idées, la pondération des critères d’attribution doit demeurer une faculté. En effet, si un classement par ordre d’importance peut être un indicateur précieux pour les soumissionnaires, en revanche, l’affectation à chacun d’un coefficient pondéré n’est pas systématiquement compatible avec un contrat placé sous le sceau de l’intuitu personae.

Enfin, une possibilité de résiliation à l’initiative de l’entreprise voire, pour le moins, un droit à indemnisation seraient à instaurer dans l’hypothèse où, suite à des modifications successives, la concession devient impossible à exécuter. De plus, la future directive devrait organiser a minima des processus de suivi. A cet égard, il serait utile qu’elle prévoie l’élaboration d’un rapport annuel du concessionnaire permettant d’évaluer la qualité du service, la pertinence du choix des tarifications et la continuité de l’exploitation.

Documents de travail

La presse en parle

  • Concessions : la CCIP salue la volonté d'harmonisation des régimes, lettre d'information Euractiv.fr, 11 mai 2012