Le 22 novembre 2007

Proposition de directive de la commission européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal – position de la CCIP

La Commission a présenté, le 9 février 2007, une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, par laquelle elle entend, notamment, fixer la nature et le niveau des sanctions pénales applicables, en lieu et place des États membres, traditionnellement souverains en la matière. La CCIP souligne les enjeux du débat en termes de répartition des compétences en matière pénale entre la Communauté européenne et les États membres, et émet des réserves et propositions d’amendements, dans un souci de sécurité juridique et de cohérence des dispositifs pénaux nationaux.

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Position de la CCIP sur la proposition de directive de la commission européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal -[PDF - 185 Ko)

La vie des entreprises est aujourd’hui marquée par un objectif constant de compétitivité internationale, de performance économique et donc d’innovation. Parallèlement, la notion de « responsabilité sociale » des entreprises prend de plus en plus d’importance, afin que leur développement s’accompagne d’une bonne gestion des risques, notamment dans le domaine environnemental.

Bien évidemment, le risque « zéro » n’existe pas et l’éventualité de la survenance de dommages impose de prévoir des systèmes de responsabilité adéquats. En matière environnementale, la recherche d’un effet dissuasif fort par le recours à la voie pénale a clairement été privilégiée ces dernières années. En effet, le droit français s’est progressivement muni d’un arsenal répressif extrêmement dense et complexe qui repose, certes, sur les infractions de droit commun contenues dans le Code pénal, mais aussi et surtout sur une multitude de normes « satellites » (lois spéciales, décrets et règlements, actes administratifs…). Dans ce maquis juridique, il est particulièrement difficile pour les entreprises de s’y retrouver, en particulier pour les PME, en dépit de leur souci réel de protéger l’environnement.

A cela s’ajoute désormais une donne européenne : la Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu, dans un arrêt du 13 septembre 2005, la compétence de la Commission pour adopter des mesures « en relation avec le droit pénal des Etats membres », afin de garantir l’effectivité des normes communautaires environnementales. Sur le fondement d’une interprétation extensive de cet arrêt, la Commission a présenté, le 9 février 2007, une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, par laquelle elle entend, notamment, fixer la nature et le niveau des sanctions pénales applicables, en lieu et place des Etats membres, traditionnellement souverains en la matière. Mais la CJCE s’est finalement opposée à cette interprétation large de la Commission, par un arrêt du 23 octobre 2007. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paristient à souligner les enjeux du débat en termes de répartition des compétences en matière pénale entre la Communauté européenne et les Etats membres.

L’analyse détaillée de la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal appelle des réserves et propositions d’amendements de la CCIP, dans un souci de sécurité juridique et de cohérence des dispositifs pénaux nationaux.

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