Le 14 février 2013

Proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles et leur libre circulation

Projet de règlement européen "Données personnelles": propositions de la CCI Paris Ile-de-France visant à concilier des fichiers de clientèle performants indispensables à la compétitivité des entreprises et la protection des informations qu'ils contiennent. Deux objectifs doivent ici être conciliés : la protection des personnes et la libre circulation des données comme vecteur de conquête de nouveaux marchés.

Téléchargements :

La réforme de la protection des données personnelles menée par la proposition de règlement européen représente un enjeu majeur pour toutes les entreprises qui traitent des fichiers de clientèle. Or, le contenu du texte a tendance à alourdir de façon notable la charge administrative et financière pesant sur les opérateurs économiques et s’avère très difficile, voire impossible, à appliquer à l’international. Il nécessite donc un certain nombre d’amendements.



C’est en ce sens que la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France a formulé des propositions qui visent notamment à :

  • Laisser une souplesse aux entreprises concernant les modalités de recueil du consentement;
  • Limiter le droit à la portabilité de ses données par le client aux seuls éléments permettant son identification et ne pas l’étendre aux actions commerciales en raison du risque de transfert d’informations stratégiques à des concurrents ;
  • Supprimer l’obligation de notification systématique de toute violation des données et ne la maintenir que pour celle susceptible de causer un préjudice grave à la personne concernée ;
  • Fixer un plafond en valeur absolue des sanctions applicables aux entreprises.

Sites à visiter :

Documents de travail