Le 09 mars 2006

Proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance

Les obstacles à l’obtention d’une décision de justice rapide et peu coûteuse augmentent dans un contexte transfrontalier (recours aux services de deux avocats, coûts de traduction et d’interprétation, frais de déplacements supplémentaires…). Les dépenses qu’entraîne l’obtention d’un jugement à l’encontre d’un défendeur situé dans un autre État membre sont ainsi souvent disproportionnées si le montant en cause est faible. Certes, la plupart des États membres ont d’ores et déjà instauré des procédures simplifiées et accélérées, principalement dans les cas où la valeur de la créance est inférieure à un certain seuil. Toutefois, ces mécanismes demeurent strictement nationaux et diffèrent considérablement d’un pays à l’autre.

Rapporteur : Francine Orsal

Téléchargements :

Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté, en décembre 2002, un Livre vert sur une procédure européenne d’injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges de faible importance. Ce document avait fait l’objet d’une consultation publique à laquelle la CCIP avait répondu . Dans le prolongement de ces travaux, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

La CCIP accueille favorablement cette initiative, mais elle formule plusieurs préconisations destinées à préciser la mise en œuvre de ce dispositif. Elle insiste, en particulier, sur la nécessité de réaliser une étude d’impact afin d’apprécier l’ampleur réelle des enjeux (nombre de litiges concernés, coût actuel de traitement, etc) et les conséquences concrètes – tant positives que négatives – que pourrait avoir l’adoption de cette proposition de règlement, au sein des États membres et à l’échelle de l’Union.