Tous les rapports "Europe et international"

Retrouvez ici tous les rapports liés à la thématique "Europe et international".
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Projet d’ordonnance relatif aux concessions

24/09/2015
Marchés publics
L'incorporation des directives ‘commande publique’ se poursuit avec le volet ‘concessions’. En France, ces contrats représentent 130 Mds€ de chiffre d’affaires annuel et respectent des régimes juridiques très élaborés....

La protection des secrets d’affaires dans l’Union européenne

11/09/2014
Propriété Intellectuelle
La Commission européenne a engagé une vaste réflexion relative à la protection des secrets d'affaires. Dans ce cadre, elle a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive sur les secrets d’affaires. L’objectif...
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