Le 15 mars 2009

Société privée européenne : réaction de la CCIP aux amendements proposés par le parlement européen

Le projet de Société Privée Européenne (SPE) répond aux besoins des entreprises, désireuses de se développer dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Ce véhicule juridique européen laisse la plus grande place possible à la liberté contractuelle. Il s'agirait d'une grande nouveauté, portée depuis longtemps par la CCIP et le MEDEF.

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La Société Privée Européenne (SPE) serait un instrument véritablement européen qui permettrait aux entreprises de tirer davantage profit du marché intérieur. Cette forme juridique, plus ouverte et plus souple que la SE (Société Européenne), répondrait aux besoins des entreprises, désireuses de se développer dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Ce véhicule juridique européen laisserait la plus grande place possible à la liberté contractuelle. Il s'agirait d'une grande nouveauté, portée depuis longtemps par la CCIP et le MEDEF, déjà coauteurs du premier projet de Société Privée Européenne en 1998.

Lors de son assemblée plénière du 10 mars 2009, le Parlement européen a clairement affiché sa volonté de développer une politique en faveur des PME en adoptant, dans le cadre du « Small Business Act », le rapport de M. Lehne relatif au statut de la Société Privée Européenne. Une première page de la procédure de consultation vient donc d’être tournée et un signal fort a ainsi été envoyé aux instances communautaires.

La CCIP se réjouit que le projet de SPE soit désormais concrètement inscrit dans la politique européenne. Cette nouvelle forme supra-nationale est un instrument porteur d’avenir qui possède un formidable potentiel de développement des affaires et de coopérations transfrontalières.

Documents de travail :

Texte adopté par le Parlement européen le 10 mars 2009
Dossier de la Commission européenne sur la Société privée européenne