Le 05 novembre 2018

Transformations, fusions et scissions transfrontalières

Proposition de directive du 25 avril 2018
La CCI Paris Ile de France prend position sur la proposition de directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières du 25 avril 2018

La CCI Paris Ile de France salue la volonté de la Commission de créer, pour des opérations essentielles au développement des entreprises européennes, un cadre harmonisé complétant les solutions jurisprudentielles dégagées par la CJUE. Elle se félicite que la proposition de directive, qu’elle appelait de ses vœux, reprenne un certain nombre de dispositions détaillées dans son rapport de 2010.

Elle émet cependant un certain nombre de réserves tenant, d’une part, à l’approche privilégiée par la Commission qui consiste à vouloir prévenir les abus plutôt que de réellement favoriser la démarche de transformation des entreprises et, d’autre part (et conséquemment), à la complexité des procédures mises en place. 

La CCI Paris Ile de France, institution représentant les intérêts des entreprises, considère que le simple fait que ces dernières puissent être soupçonnées d’être animées par la volonté de contourner les règles de leur pays d’origine à chaque fois qu’elles envisagent une opération transfrontalière est critiquable. 

Si elle comprend le souhait de la Commission et, au-delà, des Etats membres, de vouloir prévenir les fraudes quelles qu’elles soient, elle rappelle que la plupart des entreprises qui souhaitent procéder à des opérations de restructuration transfrontalières y sont poussées par des raisons économiques tout à fait pertinentes.

Selon elle, cette approche conduit inévitablement à proposer des procédures d’une complexité telle que l’on risque d’aboutir à une situation inverse à celle recherchée : le texte ne sera pas appliqué parce que trop lourd, trop contraignant, et incapable d’assurer aux entreprises la sécurité juridique qu’elles sont en droit d’attendre.

La CCI Paris Ile de France reconnaît que des garde-fous sont nécessaires et qu’il convient de s’assurer que les intérêts des parties prenantes, qui pourraient être lésés par la transformation transfrontalière d’une société, soient protégés. Dans cette optique, elle formule un certain nombre de propositions qui, si elles étaient adoptées, permettraient, selon elle, de rendre le texte plus acceptable et plus facilement applicable par les entreprises, quelle que soit leur taille.

Pour en savoir plus :
Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières du 25 avril 2018. 

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