Transformations, fusions et scissions transfrontalières

Elle salue la volonté de la Commission de créer, pour des opérations essentielles au développement des entreprises européennes, un cadre harmonisé complétant les solutions jurisprudentielles dégagées par la CJUE. Elle se félicite que la proposition de directive, qu’elle appelait de ses vœux, reprenne un certain nombre de dispositions détaillées dans son rapport de 2010.

Elle émet cependant un certain nombre de réserves tenant:

• d’une part, à l’approche privilégiée par la Commission qui consiste à vouloir prévenir les abus plutôt que de réellement favoriser la démarche de transformation des entreprises ;
• d’autre part (et conséquemment), à la complexité des procédures mises en place.

La CCI Paris Ile-de-France, institution représentant les intérêts des entreprises, considère que le simple fait que ces dernières puissent être soupçonnées d’être animées par la volonté de contourner les règles de leur pays d’origine à chaque fois qu’elles envisagent une opération transfrontalière est critiquable.

Si elle comprend le souhait de la Commission et, au-delà, des Etats membres, de vouloir prévenir les fraudes quelles qu’elles soient, elle rappelle que la plupart des entreprises qui souhaitent procéder à des opérations de restructuration transfrontalières y sont poussées par des raisons économiques tout à fait pertinentes.

Selon elle, cette approche conduit inévitablement à proposer des procédures d’une complexité telle que l’on risque d’aboutir à une situation inverse à celle recherchée : le texte ne sera pas appliqué parce que trop lourd, trop contraignant, et incapable d’assurer aux entreprises la sécurité juridique qu’elles sont en droit d’attendre.

La CCI Paris Ile de France reconnaît que des garde-fous sont nécessaires et qu’il convient de s’assurer que les intérêts des parties prenantes, qui pourraient être lésés par la transformation transfrontalière d’une société, soient protégés.

Dans cette optique, elle formule un certain nombre de propositions qui, si elles étaient adoptées, permettraient, selon elle, de rendre le texte plus acceptable et plus facilement applicable par les entreprises, quelle que soit leur taille.

Among the freedoms enshrined in the EU Treaty, the freedom of establishment of corporate entities still faces obstacles which are considered to hinder the development of the single market. In particular, in the absence of a common framework applicable to cross-border transformations, these operations are still governed by national laws which, when they exist, are often divergent, sometimes incompatible, which hampers the mobility of companies in Europe. SMEs are more particularly penalized. In fact, in too many cases, companies cannot yet transfer their registered office from one Member State to another without having to liquidate their assets and lose their legal personality.

The CCI Paris Ile de France was very early for a European legislative initiative in favor of greater mobility of companies, and in particular for harmonized provisions concerning the transfer of the registered office.

The CCI Paris Ile de France can only welcome the Commission's desire to create, for operations that are essential for the development of companies within Europe, a harmonized framework complementing the case-law solutions identified by the CJEU.

The CCI Paris Ile de France wishes to make some remarks about the content of the proposal of the Commission.

Experts : Nathalie Huet, Marc Canaple

Pour en savoir plus :

• Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières du 25 avril 2018.

mai 2018