Le 20 janvier 2011

Vers un droit européen des contrats ? Réponse de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne

La Commission européenne a publié un livre vert présentant sept actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats. La CCIP réagit sur les propositions contenues dans ce Livre vert.

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Le marché intérieur repose sur une multitude de contrats, régis par différents droits nationaux des contrats. Or, les disparités entre les droits nationaux des contrats peuvent entraîner des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, et affaiblir ainsi la confiance du consommateur à l’égard du marché intérieur.
Ce contexte créerait une réticence à s’engager dans des échanges entre Etats membres.
La CCIP réagit au Livre vert sur le droit européen des contrats :
  • elle souhaite que soit réalisée une étude d’impact, prioritairement à tout choix politique ou juridique
  • elle privilégie 3 options parmi les 7 proposées
  • elle souhaite explorer la voie de la mise à disposition de contrats-types européens