Le 22 mai 2003

Vers des procédures européennes de recouvrement des créances. Réactions de la CCIP au livre vert de la Commission européenne

Les procédures civiles d’exécution, mises à disposition en droit interne, présentent certaines insuffisances lorsqu’il s’agit de poursuivre le recouvrement de créances auprès de débiteurs domiciliés à l’étranger. Partant de ce constat et dans la perspective de l’élaboration d’un véritable espace judiciaire européen, la Commission de Bruxelles souhaite mettre en place deux procédures facilitant le recouvrement des créances au sein de l’Union : d’une part, une injonction de payer européenne et, d’autre part, des mesures pour les litiges portant sur des montants de faible importance. Dans cette optique, un Livre vert a été rédigé sous la forme d’un questionnaire, auquel la Chambre de commerce et d’industrie entend répondre.
rapporteur

Téléchargements :
Réactions de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne sur les procédures de recouvrement des créances (PDF - 500 ko)

I - Sur le champ d'application et la forme des futurs instruments communautaires

- La CCIP souhaite que les deux futurs instruments communautaires aient un champ d’application limité aux seules affaires transfrontalières, notamment au regard du principe de subsidiarité.

- Pour assurer la création de procédures supranationales, notre Compagnie propose d’utiliser la voie de l’unification et, donc, de recourir au règlement communautaire.

II - Sur la procédure européenne d'injonction de payer

- La CCIP est favorable à la création d’une procédure d’injonction de payer européenne façonnée à partir du modèle dit « par preuve », notamment en vigueur en France. En effet, au regard du montant des créances qui peuvent être en jeu, il faut éviter de donner droit à des demandes fantaisistes.

- La créance devrait nécessairement être incontestée, de nature pécuniaire et d’origine contractuelle. En revanche, aucun plafond ne devrait être imposé quant à son montant pour ne pas réduire l’intérêt pratique de la procédure d’injonction de payer européenne.

- Dans l’attente d’un système informatisé et uniforme de communication entre les juridictions dans les Etats membres, la compétence juridictionnelle pourrait, pendant la première phase de la procédure, être attribuée au tribunal du domicile du créancier. Puis, si le débiteur forme opposition, la procédure se poursuivrait devant le tribunal de son domicile.

- Sur la forme de la demande, il convient d’approuver le recours à un formulaire uniforme, qui devrait, selon notre Compagnie, être accessible et pouvoir être directement rempli « en ligne ».

- Le juge devrait avoir la possibilité de délivrer une injonction de payer partielle, c’est-à-dire pour une partie seulement de la créance en cause. Le recouvrement du « solde » devrait pouvoir être poursuivi selon une procédure ordinaire.

- Toute possibilité de faire appel contre le refus de délivrance d’une injonction de payer européenne serait exclue car ce type de recours n’est pas admis en matière gracieuse.

- La décision d’injonction de payer devrait être signifiée à personne par un agent d’exécution (huissier ou homologue). Pour garantir le respect des droits de la défense, il faudrait que le futur instrument communautaire comporte une obligation d’information du débiteur, notamment quant aux modalités de mise en œuvre de l’opposition.

- La faculté d’opposition devrait être ouverte au débiteur pendant un délai de quinze jours à compter de la signification, en excluant tout délai flexible. Par souci de souplesse, l’opposition pourrait être faite par un simple écrit, dès lors qu’il exprime clairement la volonté du défendeur de contester l’injonction de payer. 

III - Sur les mesures destinées à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

La CCIP tient à souligner que le Livre vert fait une présentation très lacunaire de cette nouvelle procédure. Dans ces conditions, il est difficile de se prononcer de manière complète sur le bien fondé du dispositif préconisé.

En tout état de cause, il serait nécessaire de définir l’articulation éventuelle entre la future injonction de payer et les mesures relatives aux litiges de faible importance. A cet égard, si le plaignant décide de recourir à l’injonction de payer européenne, il devrait toujours, selon notre Compagnie, conserver la possibilité, en cas d’échec de cette dernière, d’utiliser la seconde procédure ainsi envisagée par le Livre vert.

Enfin, le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits peut être encouragé, à condition que les coûts de procédure restent modérés.