Le 07 octobre 2004

Examen du projet de loi de finances pour 2005

Dès le mois de mai 2004, la CCIP avait jugé utile de faire connaître ses principales préoccupations concernant la loi de finances pour 2005. Ses analyses et propositions étaient contenues dans un rapport " Préparation de la loi de finances pour 2005 : les priorités économiques et fiscales de la CCIP " présenté par M. Jean-Yves DURANCE et adopté par l'Assemblée Générale du 13 mai 2004 .

Téléchargez les réactions de la CCIP au projet de loi de finances pour 2004 [PDF - 383 Ko]

C'est à travers ce prisme qu'elle se propose de lire le projet de loi de finances, présenté le 22 septembre et déposé au Parlement le 4 octobre 2004.

Le dispositif fiscal du projet de loi de finances pour 2005 se caractérise essentiellement par des mesures assez nombreuses mais à l'impact économique incertain.

Sur un budget total de 340 milliards d'euros, le montant des mesures fiscales se solderait par un allègement net de 1,75 milliard d'euros tous impôts confondus, soit moins de 0,5 %. Cette somme serait répartie à parts à peu près égales entre les entreprises et les ménages.

Encore ce chiffre ne prend-il en compte que les impôts d'état, laissant de côté la fiscalité locale, les cotisations sociales et surtout la CSG. Ainsi, selon les chiffres annoncés par le ministre d'état, le taux des prélèvements obligatoires rapportés au PIB passerait de 43,6 % en 2004 à 43,7 % en 2005. Ce montant, en légère hausse, resterait toutefois inférieur au pic de 45 % enregistré en 2000.

On peut s'interroger sur l'effet incitatif de nombreuses " petites " mesures très ciblées, qui risquent de brouiller un peu plus la lisibilité de notre législation sans abaisser de manière significative le poids des prélèvements pesant sur l'économie et notamment sur les entreprises.

Mais dans l'ensemble, aucune mesure ne porte gravement atteinte à la compétitivité des entreprises.

Certaines d'entre elles sont cependant imparfaites ou incomplètes, ce qui justifie les propositions d'améliorations présentées dans ce rapport.

La grande réforme de la fiscalité des entreprises n'est donc pas pour ce budget, ce qui conduit notre compagnie consulaire à mettre en avant ses propres propositions comme elle l'a fait au mois de mai de cette année. Ces dernières figurent dans un document séparé joint au présent rapport (Tome II) et constituent la base des propositions qui seront soumises aux parlementaires.