Le 14 avril 2016

Evaluation et modernisation du cadre juridique relatif à la lutte contre la contrefaçon

Réponse à une consultation européenne sur l’application de la directive du 29 avril 2004
Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, la CCI Paris Ile-de-France répond à la consultation européenne sur l’application de la directive du 29 avril 2004.
 
 

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La Commission européenne a lancé une consultation sur l’application de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le contexte de cette consultation est le suivant :
  1. Evaluer le fonctionnement global de la directive.
  2. Aborder les questions liées au rôle des intermédiaires et à la spécialisation des juridictions, qui ne sont actuellement pas couvertes par la directive.
 
Certes, la directive du 29 avril 2004 a conféré aux titulaires de droits de propriété intellectuelle un ensemble minimal mais homogène d’outils pour lutter contre la contrefaçon. Force est de constater cependant que les pratiques nationales divergent dans la mise en œuvre de ce texte. C’est pourquoi, en réponse à la consultation européenne menée sur cette directive, la CCI Paris Ile-de-France préconise des voies d’améliorations, y compris dans l’environnement numérique.
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