Le 08 janvier 2004

La proposition de directive sur la contrefaçon

Aucun droit de propriété intellectuelle n’échappe à la contrefaçon, qu’il s’agisse de marques, de droits d’auteur, de brevets d’invention, de dessins ou modèles. Et toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur secteur d’activité.

Rapporteur : Jean Courtière

Téléchargements :

Une proposition de directive relative à la contrefaçon

Sur les droits protégés et les atteintes visées

  • Etendre expressément le périmètre de la proposition de directive à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, de manière à ce que l'harmonisation des législations soit générale.
  • Prévoir une application du texte communautaire à tous les actes de contrefaçon, que ceux-ci soient directement ou indirectement de nature commerciale, voire effectués à titre gratuit.
  • Améliorer les possibilités d'actions et d'interventions opérationnelles des organisations impliquées dans la lutte contre la contrefaçon, qu'il s'agisse de droit d'auteur ou de propriété industrielle ; mais ceci, sous réserve d'un encadrement et, notamment, de la justification d'un intérêt à agir.
  • Présumer la titularité du droit d’auteur, dans la lignée de la réglementation et de la jurisprudence française, et ainsi appliquer le texte communautaire aux personnes morales.

Sur la protection des preuves et le droit à l’information

  • Généraliser la saisie-contrefaçon française - qui a prouvé son efficacité - à l'ensemble des législations européennes. En outre, soutenir l’unification, introduite par le texte communautaire, des cas de nullité d'une saisie, qu'il s'agisse de propriété industrielle ou de droit d'auteur. Enfin, encourager l'établissement de procès-verbaux par des agents assermentés, ce qui constitue un élément important de lutte contre la contrefaçon.
  • Soutenir l’introduction d’un droit à l'information suffisamment large (relatif, notamment, aux personnes impliquées à tous les stades du réseau et aux marchandises elles-mêmes) pour pouvoir démanteler les réseaux de contrefaçon.

Sur les mesures provisoires ou conservatoires

  • Soutenir une harmonisation des mesures provisoires pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, mais en évitant des exigences démesurées quant aux dépôts de garantie. Au demeurant, il serait souhaitable d’en tirer les enseignements pour le droit français de la propriété intellectuelle en y intégrant des mesures conservatoires.

Sur les sanctions

  • Étendre à l'ensemble de l'Union européenne la procédure, prévue dans la proposition de directive, qui permet le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises litigieuses mises sur le marché.
  • Conférer aux dommages-intérêts un certain caractère punitif. Ainsi, prévoir, au profit du titulaire du droit, la confiscation, non pas seulement du bénéfice réalisé par le contrefacteur, mais de son chiffre d'affaires.
  • Assurer la publicité des décisions de justice sur d'autres supports que les écrits périodiques, notamment les sites Internet.
  • Permettre à la victime de la contrefaçon de recouvrer systématiquement l'intégralité des frais de justice auxquels elle a été exposée.

Sur les mesures techniques de lutte contre la contrefaçon

  • Encourager l’utilisation de dispositifs techniques (par exemple, hologrammes, vignettes infalsifiables, puces…) pour protéger ou authentifier les produits ou services.

pouvant être utilement complétée par des moyens concrets de lutte.

  • Créer un site dédié à la contrefaçon qui intégrerait, notamment, un système d’alerte.
  • Encourager les entreprises à adopter une charte éthique incluant la lutte contre la contrefaçon.
  • Inciter les importateurs, qui doutent de la qualité des produits achetés, à recourir aux sociétés d’inspection avant embarquement.
  • Améliorer la lutte contre la contrefaçon au niveau des institutions européennes en mettant, par exemple, en place un organisme centralisateur - à l’instar de l’OLAF compétent dans la lutte anti-fraude – et vis-à-vis des pays tiers, mieux utiliser les accords d’assistance mutuelle négociés par l’Union européenne.