Le 13 septembre 2007

Pour un dispositif efficace de lutte contre la contrefaçon - propositions de la CCIP

Le gouvernement a présenté, le 7 février 2007, un projet de loi de lutte contre la contrefaçon ayant pour objectif d’assurer la conformité des mesures et procédures civiles prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec le texte communautaire. La CCIP formule des propositions pour renforcer le dispositif prévu.

Téléchargez les propositions de la CCIP pour un dispositif efficace de lutte contre la contrefaçon [PDF - 405 Ko)

 
  • Indiquer expressément dans le projet de loi, pour tous les droits de propriété industrielle, le délai dans lequel l'action au fond doit être introduite ;
  • Préciser les hypothèses dans lesquelles le juge peut être saisi par requête ;
  • Retirer toute référence à la notion de contrefaçon « à l’échelle commerciale », suceptible d’interprétations divergentes en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures conservatoires ou du droit d’information ;
  • Introduire explicitement la possibilité d’une intervention de l’expert dans le cadre de la saisie-contrefaçon, notamment en ce qui concerne le droit des brevets ou le droit des logiciels, domaines particulièrement techniques ;
  • Approuver la mise en place de ce nouveau dispositif, sous réserve de supprimer toute référence au critère de contrefaçon commise « à l’échelle commerciale » ;
  • Rendre plus efficaces les actions en contrefaçon en améliorant les mesures réparatrices ;
  • Harmoniser la définition de la contrefaçon et de ses conséquences judiciaires pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
  • Souscrire à l’alignement proposé avec le droit des brevets et le droit des marques, concernant la possibilité donnée au licencié exclusif d’agir en contrefaçon en matière de dessins et modèles ;
  • Prévoir, sous réserve d’un encadrement, un dispositif selon lequel les syndicats professionnels ou les organisations assimilées ont qualité pour se constituer partie civile en cas de contrefaçon ;
  • Donner une base légale à la jurisprudence française selon laquelle, en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers soupçonnés de contrefaçon, que cette personne est titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre ;
  • Approuver la possibilité d’évaluer les dommages-intérêts sur la base de l’enrichissement sans cause ;
  • Souscrire aux mesures non pécuniaires que sont le rappel des marchandises contrefaites des circuits commerciaux et la publication des décisions judiciaires, lesquelles permettront de mieux lutter contre la contrefaçon ;
  • Prévoir expressément la compétence des tribunaux de commerce, ou du moins de certains d’entre eux, en matière de dessins et modèles communautaires.