Le 24 février 2005

Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information DADVSI

La CCIP réagit au projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, présenté le 12 novembre 2003 à l’Assemblée nationale, par le ministre de la Culture et de la Communication, dont l'objet est de transposer la directive 2001/29 du 22 mai 2001 et les deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996.

Téléchargements : Réactions de la CCIP au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur dans la société de l'information (PDF - 189 Ko)

I - La nécessaire transposition de la directive

La CCIP insiste sur la nécessité de se limiter dans ce texte à la seule transposition de la directive, sans ajouter d'autres dispositions dont les enjeux sont tels qu'ils nécessitent un débat spécifique.

A - Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Se féliciter de la limitation du recours aux exceptions dans le projet de loi français, qui préserve ainsi les intérêts des titulaires de droits. Toutefois, inclure dans l'exception pour copie technique, les logiciels et les bases de données afin que cette dérogation soit applicable sur internet et préciser le champ d'application de l'exception de courte citation en y intégrant les œuvres des arts graphiques et plastiques.

Ne pas inscrire le test des trois étapes dans le Code de la propriété intellectuelle.

B - Les mesures techniques de protection et d'information

Approuver le renforcement de la protection des systèmes techniques de protection et d'identification, à travers une description détaillée des actes prohibés. Cependant, afin d'éviter l'insécurité juridique liée à la conciliation de ces systèmes avec le bénéfice des exceptions aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, préciser les " mesures appropriées " que prendra l'État pour garantir certaines dérogations.

Supprimer le recours obligatoire à un collège de médiateurs dont l'utilité et l'efficacité ne sont pas démontrées, pour lui préférer le recours facultatif à des procédures de médiation classiques.

Abandonner le recours aux licences obligatoires en matière de protection technique, en l'absence d'une réelle harmonisation internationale.

C - L'épuisement des droits

Modifier l'emplacement de la disposition relative à l'épuisement des droits d'auteur pour l'introduire dans le titre deuxième consacré aux droits des auteurs, afin de respecter le parallélisme avec les autres droits, notamment le droit des marques.

D - La durée des droits voisins

Compte tenu de sa conformité aux droits international et communautaire et de son intérêt pour les titulaires de droits voisins, approuver la disposition visant à déterminer le point de départ du calcul de la durée de protection de ces droits, suivant l'objet appréhendé.

II - Des dispositions supplémentaires inopportunes

A - Les droits des agents publics

Repousser absolument l'examen de la question des droits d'auteur des fonctionnaires qui retarderait la transposition de la directive. Un grand débat sur la création des salariés du secteur public comme du secteur privé est nécessaire pour trouver un juste équilibre entre les intérêts des auteurs et ceux des entités qui les emploient.

B - Les sociétés de perception et de répartition des droits

Ne pas légiférer sur le contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dans le cadre d'un projet de loi consacré à l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique. En ce sens, supprimer le titre III du projet de loi.

C - Le dépôt légal

Rejeter le système de dépôt légal des documents informatiques, en ce qu'il est prévu une possibilité de collecte automatique s'accompagnant d'une simple information de l'auteur, de l'éditeur ou du producteur, sans concertation préalable.

Pour le moins, lui préférer un système de dépôt basé sur le volontariat, concrétisé par un accord entre le titulaire des droits et l'organisme dépositaire, pour les données issues des sites internet.

Exclure explicitement les reproductions pour les besoins personnels des lecteurs ou à des fins commerciales.