Le 20 novembre 2013

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Avec la croissance du e-commerce et de la mondialisation des échanges, la contrefaçon s’est amplifiée et affecterait 10% du commerce international. La perte directe pour les entreprises françaises atteindrait plus de 6 milliards d’euros annuels avec, à la clef, la suppression de 30 000 emplois. Pour contrer ce problème, une nouvelle proposition de loi a été adoptée le 20 novembre 2013 par le Sénat en première lecture. La Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France, en collaboration avec l’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI), formule ses observations et préconisations sur ce texte.

Propriété industrielle et contrefaçon : un dispositif de dédommagement trop idéaliste

Par rapport au texte initié par le Sénateur Richard Yung, la CCI Paris Ile-de-France approuve la suppression de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris pour les indications géographiques.

En revanche, s’agissant des dispositions relatives à l’amélioration des dédommagements des victimes de contrefaçon, elle regrette que la référence aux bénéfices réalisés par le contrefacteur et surtout aux économies d’investissements, matériels et promotionnels, ait été maintenue. Comment quantifier de tels montants ?

Par ailleurs, ce nouveau dispositif de dédommagement n’est acceptable que dans la mesure où il ne contrevient pas au droit commun de la responsabilité, fondé sur la réparation intégrale mais stricte du préjudice. Il s’agit de ne pas évoluer vers une indemnisation plus répressive que réparatrice.

Vers une suppression de la mainlevée de la saisie-contrefaçon

Sur un plan procédural et en matière de propriété industrielle, elle propose de supprimer le recours à la mainlevée de la saisie-contrefaçon. Il convient de revenir, en l’absence de saisine au fond des tribunaux dans les délais, à la sanction de la nullité compte tenu du caractère exorbitant des mesures d’investigation menées dans le cadre d’une saisie-contrefaçon.

Une incrimination du transit basée sur les décisions européennes

Concernant l’incrimination du transit ou transbordement, la CCI Paris Ile-de-France, même si elle soutient par principe le renforcement de la protection des titulaires de droit, préconise d’attendre que la question soit tranchée au niveau européen avant toute réforme nationale.

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