Tous les rapports "Propriété Intellectuelle"

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La protection des secrets d’affaires dans l’Union européenne

11/09/2014
Propriété Intellectuelle

La Commission européenne a engagé une vaste réflexion relative à la protection des secrets d'affaires. Dans ce cadre, elle a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive sur les secrets d’affaires. L’objectif...

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