Le 31 mars 2011

Respect des droits de propriété intellectuelle - réponse de la CCIP à la consultation européenne sur l'application de la directive du 29 avril 2004

La directive du 29 avril 2004 vise, notamment, à conférer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux États membres un ensemble minimal mais homogène d’outils de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Or, force est de constater que les pratiques nationales divergent dans la mise en œuvre de ce texte. C’est pourquoi, en réponse à la consultation européenne menée sur cette directive, la CCIP préconise des voies d’amélioration tant au plan européen que national.

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En premier lieu, au niveau européen, la CCIP rappelle, tout d'abord, la nécessité de prendre en considération les défis spécifiques de l’environnement numérique. A l'occasion de cette consultation, elle réitère sa proposition de soumettre les plates-formes de vente en ligne à une responsabilité civile pour faute de droit commun en tant qu’intermédiaire. En complément, elle suggère de mutualiser la lutte contre la contrefaçon par une action concertée et volontariste de tous les acteurs impliqués (plates-formes, services postaux…) et se prononce en faveur de l'élaboration d'une charte européenne.

Afin de renforcer l'établissement de la preuve de la contrefaçon et de son ampleur, la CCIP considère, ensuite, que la mise en œuvre du droit d'information pourrait être améliorée en clarifiant le texte de la directive. Il conviendrait de préciser que ce droit peut être invoqué avant la condamnation au fond pour contrefaçon, afin qu'il soit accordé de manière moins stricte. Il serait également opportun d'indiquer que la liste des documents ou informations susceptibles d’être visés par le juge est non exhaustive. Dans le même esprit, ce droit d'information devrait être étendu à tous les maillons du réseau de distribution.

Par ailleurs, la CCIP préconise d'autres modifications de la directive parmi lesquelles la nécessité de ne pas enfermer dans une définition trop restrictive les mesures correctives que sont le rappel et la mise à l’écart définitive des marchandises ou l'élargissement de la possibilité, déjà offerte au juge, de délivrer des injonctions en maintenant l’exigence d’une atteinte imminente.

Enfin, la CCIP rejette toute introduction, dans la directive, de la notion de dommages-intérêts punitifs et souhaite la suppression de la référence à la notion « d’échelle commerciale ». En second lieu, la CCIP suggère une amélioration à introduire en droit français en matière de saisie-contrefaçon. Elle propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle afin que l'huissier puisse procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les contrefaçons.

Documents de travail

Consultation européenne sur le rapport de la Commission relatif au respect des droits de propriété intellectuelle : intellectuelle

Sites à visiter

Commission européenne - Marché intérieur
L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage