Le 13 septembre 2017

Synthèse de la réponse à la consultation européenne sur l’évaluation de la directive 96/9/CE sur les bases de données

Un système à ajuster plutôt qu’à abroger
Le dispositif prévu par la directive mérite l’approbation dans son principe. Mais, de toute évidence, il est indispensable de le clarifier et de l’adapter à des problématiques qui n’existaient pas au moment de son instauration.

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La CCI Paris Ile-de-France formule les recommandations suivantes :

1 – Préciser la notion d’« investissements substantiels »

Elle propose de ne pas raisonner en termes de seuils, mais de retenir des critères plus pertinents pour apprécier la substantialité des investissements, comme la prise de risque, les coûts et amortissements, l’importance, la nature et le contenu de la base de données, le domaine dont celle-ci relève…

2 – Protéger la  création de données 

Afin de ne pas exclure une partie non négligeable des opérateurs du bénéfice de la protection, elle suggère que le droit sui generis soit reconnu non seulement aux producteurs primaires de bases de données (dont l’activité consiste à collecter et assembler des informations qu’ils ne créent pas eux-mêmes), mais également à ceux qui créent des données.

3- Spécifier les droits des producteurs

Selon elle, les métamoteurs opèrent bien une extraction des sites internet considérés comme des bases de données. Il serait donc opportun de préciser que, lorsqu’une base de données est exploitée en ligne, le recours à des liens hypertextes ou des liens profonds utilisant des métamoteurs constitue un acte illicite, à défaut d’autorisation du producteur.

Pour en savoir plus :