Le 06 novembre 2008

Pour une meilleure indemnisation des entreprises en cas de dommages lors de travaux d'aménagement urbain

Les grands projets d’aménagement participent pleinement au développement économique des territoires. Si, à terme, ces opérations profitent favorablement à l’activité, les travaux nécessaires à leur réalisation engendrent un certain nombre de désagréments pour les entreprises : gênes d’accès, pertes de clientèle, baisses de chiffre d’affaires.
rapporteur expert

Devant la multiplication des initiatives au sein de sa circonscription, la CCIP entend émettre plusieurs recommandations.

Elle plaide, d’une part, pour un renforcement du dispositif légal existant afin d’améliorer la prévention et la prise en charge des préjudices. Il s’agirait, pour ce faire, de consacrer un réel droit à indemnisation pour les entreprises. Au sein d’un dispositif juridique modernisé, il serait essentiel d’encourager la mise en place de procédures d’information et d’accompagnement et de les étendre aux entreprises non directement riveraines des opérations qui, en l’état actuel du droit, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation.

La CCIP propose, d’autre part, de privilégier les procédures amiables d'indemnisation pour simplifier et accélérer l’indemnisation des entreprises. En cas de travaux de faible ampleur ou impactant un nombre limité d’entreprises, il serait opportun de favoriser les négociations de gré à gré avec le maître d’ouvrage. Pour les projets d’envergure, il s’agirait, en revanche, de mettre en place des commissions de règlement amiable. Pour une plus grande sécurité juridique, il semble toutefois nécessaire que les grandes lignes de leur organisation et de leur fonctionnement soient définies par la loi.