Le 19 février 2004

Prévention et indemnisation des entreprises en cas de dommages de travaux publics

La réalisation de travaux sur la voie publique, même exécutés avec le maximum de précautions, engendre des difficultés d'exploitation pour les entreprises, se traduisant, le plus souvent, par des pertes de chiffre d'affaires. La CCIP formule des propositions, tant en termes de prévention que d'indemnisation des dommages.

Rapporteur : Alain Caillou

Il ne s'agit pas de poser un carcan d'action rigide, mais plutôt de suggérer des outils d'accompagnement et de réparation adaptables aux situations locales. Bien évidemment, dès l'élaboration des projets, une implication des entreprises et de leurs représentants dans les procédures de concertation préalable et d'enquête publique reste indispensable, pour inciter les collectivités locales à adopter des mesures préventives le plus en amont possible.

1) Sur l'information et la prévention

  • Mettre en place, en amont des travaux, un dispositif d'observation, notamment :
    • constituer une cellule d'observation entre les acteurs concernés (collectivités locales, maîtres d'ouvrage, organismes consulaires…) dans le périmètre impacté, dès la connaissance de la décision de principe d'engager l'opération ;
    • établir, avec l'aide des associations de commerçants, des panels d'entreprises pour analyser l'évolution de leur activité, de leur clientèle et de leur chiffre d'affaires ;
  • Instaurer dans les CCI des modes d'accompagnement des entreprises, en particulier des commerces de proximité et des TPE, consistant par exemple en des fiches d'information ou des conseils personnalisés visant à :
    • suivre et faire valider régulièrement les comptes ; ce qui permettra ensuite d'attester de baisses éventuelles de chiffre d'affaires. Si l'accompagnement remonte à au moins un an avant le commencement des travaux, les comparaisons s'effectuent de manière pertinente sur des périodes équivalentes ;
    • procéder pendant les travaux à des constats d'huissier réguliers et collecter des lettres de clients manifestant leur difficulté d'accès au magasin ;
    • assister les entreprises, qui le souhaitent, pour solliciter des organismes comme l'URSSAF, l'administration fiscale et les trésoriers-payeurs-généraux, des moratoires de paiement de cotisations : les CCI peuvent user de leurs bonnes relations avec les administrations publiques pour que celles-ci désignent en leur sein un référent comme interlocuteur unique des entreprises touchées par les travaux.
  • Introduire dans la loi fiscale des mesures favorables aux entreprises subissant des travaux publics :
    • transposer à celles relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le système prévu par le décret du 21 janvier 2004 en faveur des salariés : étalement du paiement de l'impôt jusqu'au 31 mars de l'année suivante, au cas de baisse de revenu supérieure à 30 % ;
    • réviser à la baisse la valeur locative servant de base aux impôts locaux

2) Sur la création de Commissions de règlement amiable

  • Instituer, selon les besoins locaux, des Commissions de règlement amiable susceptibles d'indemniser les entreprises, en concertation avec les collectivités locales mais également avec les principaux maîtres d'ouvrage ou maîtres d'œuvre (SNCF, RAPT, EDF…) de notre circonscription. Bien entendu, la CCIP participerait activement à cette démarche aux côtés de représentants de l'administration, de la Chambre de métiers et de magistrats de l'ordre administratif ;
  • Prévoir une composition adaptée à chaque situation, mais selon quelques principes directeurs :
    • les représentants de la collectivité publique initiatrice des travaux (communes, départements, régions, intercommunalités) ;
    • dans le cas d'un contrat de plan Etat-région, un représentant de la région, un représentant de la préfecture de région et le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
    • les maîtres d'ouvrage s'ils sont différents des collectivités initiatrices (RATP, SNCF…) ;
    • un représentant du trésorier-payeur-général et des administrations fiscales et sociales ;
    • les organismes consulaires (CCI et chambre de métiers géographiquement compétentes).

La Commission devra être présidée par un magistrat du tribunal administratif, dès lors que les principes d'indemnisation font une application de la jurisprudence en matière de dommages de travaux publics.

3) Sur le processus d'indemnisation

  • Instaurer une procédure contradictoire, avec un examen de la demande par tous les membres et ensuite détermination de l'indemnisation ; la Commission doit pouvoir demander toute expertise utile et l'entreprise une contre-expertise ;
  • Prescrire, pour les situations d'urgence (par exemple : dépôts de bilan, licenciements…), le traitement de la demande dans les quinze jours et permettre une avance pécuniaire. En tout état de cause, ce délai de traitement ne doit pas excéder deux mois ;
  • Laisser le choix aux entreprises de recourir soit à la Commission, soit au juge, sachant que le recours à cette dernière n'est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire. Toutefois, dès lors qu'elle accepte la décision prise par la Commission, elle signe un protocole d'accord valant transaction et renonciation à tout recours contentieux. Elle peut, toutefois, contester la décision en engageant devant le tribunal administratif une procédure de plein contentieux ;
  • Inciter à la création de Commissions assorties d'un fonds d'indemnisation permettant à la collectivité locale et au maître d'ouvrage la provision d'une avance sur réparation ; l'avantage est, suite à la décision d'indemnisation actée dans le protocole d'accord, de réduire les délais de mandatement et de rendre les sommes immédiatement disponibles.