Le 05 septembre 2013

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - réactions et amendements

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’inscrit dans un objectif de renouvellement urbain que la CCI Paris Ile-de-France a toujours soutenu. Globalement, le texte marque des avancées sur des points importants comme le statut des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou la maîtrise de l’aménagement commercial. Toutefois, d'autres points méritent des améliorations. C'est pourquoi la CCI Paris Ile-de-France émet des propositions en ce sens. Les amendements actualisés au fil du débat parlementaire seront mis à disposition.

Téléchargements :

 Interview de Monsieur Dominique MOCQUAX

Déjà bien amorcées par les lois SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 et Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les réformes de l’urbanisme se poursuivent à un rythme intense comme le démontre le nouveau projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’objectif reste la densification et la lutte contre l’étalement urbain. Outre des points à améliorer sur les SCoT, les PLU intercommunaux ou les droits de préemption, l’enjeu pour les entreprises est de disposer de règles claires, accessibles et respectueuses de la liberté d’entreprendre lorsqu’elles décident de s’implanter sur tel ou tel territoire. C’est dans ce souci que la CCI Paris Ile-de-France émet des préconisations visant particulièrement à :

  • Etablir le SCoT en tant qu’élément fédérateur des politiques publiques intercommunales en le dotant par exemple d’un périmètre pertinent ;
  • Eriger en principe le PLUI co-construit, ce qui implique la compétence de principe au président de l’EPCI pour la délivrance des autorisations de construire ;
  • Maîtriser l’étalement urbain sans porter atteinte au développement économique ;
  • Réintégrer les CCI en tant que personnes publiques associées aux procédures d’adaptation du PLU ;
  • Fusionner l’aménagement commercial avec le droit commun de l’urbanisme, notamment via le principe de la régulation de l’implantation des commerces par les SCOT et les PLU.

Documents de travail :

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Code de l'urbanisme
Site du Ministère de l'Egalité des territoires et du logement

Contact
à télécharger