Le 23 janvier 2003

Pour un environnement favorable à la création d'entreprises : réactions de la CCIP au projet de loi "Pour l'initiative économique"

La CCIP a, de longue date, émis des propositions afin de faciliter la vie et la compétitivité de l’entreprise, de sa création à sa transmission. Aujourd’hui, l’occasion lui est à nouveau donnée de faire connaître les besoins du tissu économique sur ce sujet. La CCIP réagit au projet de loi "pour l'initiative économique" Un projet de loi présenté par M. Dutreil, dont le but est de développer la création d’entreprise.

Rapporteur(s) : Jacques Tardieu

On ne peut que souscrire très largement aux différentes thématiques abordées, qui sont au cœur des préoccupations des chefs d’entreprise. Néanmoins, dans la poursuite de ses travaux antérieurs, la CCIP a formulé les observations et propositions techniques suivantes :

En premier lieu, sur la simplification de l’environnement juridique de la création d’entreprise :

- Approuver le principe d’une SARL au capital librement fixé par les associés, à la condition que de nombreuses actions de formation et de sensibilisation soient menées auprès des entrepreneurs sur la nécessité de disposer de fonds propres suffisants et d’outils d’analyse financière performants. En complément, engager une réflexion d’ensemble visant à renforcer la protection des cautions, personnes physiques ;

- Renoncer au récépissé de création d’entreprise (RCE) qui porterait atteinte à l’efficacité du système d’accompagnement sans avantage pratique déterminant ;

- Approuver les possibilités de création, modification ou cessation d’entreprise par voie électronique en s’assurant que celles-ci répondent aux recommandations déjà énoncées par la CCIP en la matière et que des « ponts » efficaces soient instaurées vers les réseaux de conseils et d’accompagnement du créateur afin d’éviter l’isolement de ce dernier ;

- Retoucher les dispositions relatives à la domiciliation de la société en local d’habitation : reformuler l’article 4 et abroger l’article 5 du projet de loi afin de fondre, dans un même texte, les articles L.123-11 du Code commerce et L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation ;

- Approuver la mesure de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

En deuxième lieu, sur le dispositif de transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur :

- Ne pas priver d’effet les clauses d’exclusivité en raison du risque de concurrence déloyale et laisser les parties au contrat en décider librement ;

- Approuver le souci d’alléger les charges sociales personnelles du créateur mais, plutôt que des systèmes complexes de report, préférer une cotisation de début d’activité sur une assiette forfaitaire réduite dès lors que l’activité non salariée est marginale ; leur faire connaître l’importance exacte de leur contribution aux organismes sociaux dont ils relèvent et les inciter a provisionner les sommes correspondantes ;

- Mener une réflexion pour assouplir les modalités d’octroi de délais de paiement par les organismes sociaux ;

- Assurer une transition entre le statut de salarie et celui d’entrepreneur par un dispositif d’incitation financière pour les entreprises qui négocient avec leur salarié un retrait progressif d’activité, de préférence a l’instauration d’un droit généralisé au temps partiel ;

- Approuver la création du « contrat d’accompagnement » mais faire relever son bénéficiaire du régime des non-salariés, plus naturellement destiné aux dirigeants d’entreprise que le régime général.

En troisième lieu, sur le financement de l’initiative économique :

- Soutenir vigoureusement la création des fonds d’investissement de proximité, en demandant à ce que la fiscalité associée soit prolongée au moins jusqu’en 2009 ; et les autoriser à investir jusqu’à 49 % du capital ou des droits de vote des entreprises soutenues ;

- Approuver le relèvement substantiel (triplement) des limites de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (199 terdecies OA), et le doublement des plafonds de déduction des pertes en capital. Les montants retenus dans ces deux cas se rapprochent sensiblement des propositions de la CCIP ;

- Approuver le souci de lever le blocage qu’occasionne, sur la distribution de crédits aux entreprises, la définition ancienne du taux de l’usure. Mais éviter la fixation de seuils en valeur absolue, excessifs en période de taux bas et peu propices à la concurrence entre établissement de crédit.

En quatrième et dernier lieu, sur les dispositions fiscales en matière de transmission de l’entreprise :

- Approuver particulièrement le relèvement des seuils, trop longtemps figés, d’exonération des plus-values de cession de fonds de commerce des petites entreprises, ainsi que les mécanismes fort bienvenus d’exonération partielle, destinés à amortir les effets de seuil ;

- Soutenir l’instruction à venir permettant d’étaler le paiement de l’impôt sur les plus-values en fonction du calendrier de règlement du prix. Mais également tenir compte des clauses sur la variation du prix de cession ;

- Adopter pour les plus-values d’autres mesures plus amples : notamment la prise en compte de la durée de détention, comme en matière de plus-values immobilières des particuliers, par un coefficient d’érosion monétaire et un abattement, ainsi que l’instauration d’une exonération pour cause de remploi ;

- Agréer l’instauration d’une réduction d’impôt pour les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de parts ou d’actions de sociétés, en ce qu’elle permet d’assurer une certaine neutralité fiscale dans le choix de la forme juridique de l’entreprise ;

- Approuver l’alignement de la fiscalité des donations d’entreprises sur celle des successions, par l’extension de l’abattement de 50 % sur la valeur de l’entreprise, sous la condition de la signature d’un pacte d’actionnaires. Cette mesure est de nature à atténuer dans de nombreux cas le coût des transmissions d’entreprise.