Le 07 mars 2002

Mieux maîtriser le risque pénal en matière d'environnement

Les propositions de la CCIP pour maîtriser le développement des normes et textes en matière de droit de l'environnement :

Rapporteur : Guy Pallaruello

Les propositions de la CCIP pour maîtriser le développement des normes et textes en matière de droit de l'environnement :

  • moins de répression et plus de prévention, encourager le management environnemental
  • établir des principes directeurs de rationalisation de la responsabilité pénale :
    - Restreindre la répression pénale aux atteintes les plus graves à l'environnement
    - Consacrer de nouvelles causes exonératoires de responsabilité
    - Rétablir la juste proportion des sanctions