Le 26 novembre 2015

Projet de loi pour une République numérique : ne pénalisons pas l’innovation

En 2020, l’économie des données personnelles en Europe se chiffrera à 1000 milliards d’euros, soit 50% du PIB français. Face aux attentes de plus en plus ciblées des consommateurs, la collecte et le traitement des données est un défi d’innovation et de compétition pour les entreprises, y compris pour les start-up. Pour répondre à l’ambition du projet de loi « République numérique », la CCI Paris Ile-de-France formule plusieurs propositions.

 

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La CCI Paris Ile-de-France salue la volonté du Gouvernement de poser les grands principes juridiques d’une société numérique. En réaction à ce projet de réforme, les professionnels formulent différentes propositions de nature à ne pas complexifier l’environnement réglementaire des entreprises dans un domaine qui ne peut se limiter aux frontières nationales.

1.   Sur la neutralité d’Internet

-     Approuver ce principe mais veiller à ce qu’il n’entre pas en contradiction avec celui de « l’Internet ouvert » tel que prévu par le projet de règlement européen.
 
2.   Sur l’ouverture des données par défaut dans les contrats de délégation de service public
-     Ouvrir une concertation sur la définition des données d’intérêt général ;
-     Circonscrire l’ouverture aux données essentielles et appliquer le droit commun pour les autres données.
 
3.   Sur la portabilité des messageries et des données stockées en ligne
-     Limiter la portabilité aux services permettant le transfert technique d’emails et de stockage ;
-     Ne pas soumettre les start-up et les PME fournisseurs de service de communication en ligne à cette obligation de portabilité.
 
4.   Sur la loyauté des plateformes en ligne
-     Privilégier l’échelon européen pour une réglementation uniforme au sein du marché unique ;
-     Exclure toute obligation imposant de détailler les méthodes de référencement et de déréférencement, dans le respect du secret des affaires.
 
5.   Sur les avis en ligne
-     Encourager l’autorégulation à travers de critères prédéfinis par décret tant sur le dépôt des avis que sur les systèmes de notation.
 
6.   Sur les missions de la CNIL
-     Consacrer, dans la loi, le droit à l’expérimentation pour les entreprises testant leurs innovations technologiques en matière de collecte, de traitement et de stockage des données ;
-     Aménager la délivrance de certificats de conformité pour les produits et services compatibles avec la loi sur la protection des données personnelles tels que les objets connectés par exemple.
-     Renforcer les pouvoirs de sanction financière à condition de prévoir un accord de droit de suite judiciaire à l’étranger.
 
7.   Sur la confidentialité des correspondances privées
-     Supprimer l’interdiction de la publicité contextualisée.
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